De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.
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Mécanisme de fraude simple : non reversement de la TVA collectée
Mécanisme de la fraude
Il s'agit de la fraude la plus ancienne et la plus simple en matière de TVA. Elle consiste pour une entreprise assujettie à facturer une opération de vente de biens ou de prestations avec de la TVA et à ne pas déclarer ni reverser cette TVA à l'Etat français. La TVA facturée représente ainsi une marge directe pour l'entreprise qui peut ainsi proposer des prix de vente plus bas que la concurrence et obtenir ainsi plus facilement des marchés.
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
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