Actualité sociale de juillet 2024
23 actualités et 6 jurisprudences publiées en juillet 2024.
Tout juillet 2024, jour par jour
Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...
La SCI S. a pour gérant M. C. détenant 45 % des parts. Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l’assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés) à compter ...
La cour administrative d’appel de Toulouse s’est récemment prononcée sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment dans le cas d’une installation d’équipements de climatisation postérieurement à l’achèvement ...
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
Une personne M. B. A. détient des parts sociales dans plusieurs SCI (Sociétés Civiles Immobilières), - Dans les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au ...
Le 14 juin 2008, la SCI S. a acquis une maison, pour un montant de 1 405 000 euros qu'elle a revendue le 29 août 2019 pour un montant de ...
Les jurisprudences de juillet 2024
Exonération de plus-value « résidence secondaire » et acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être la résidence principale
Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...
Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
La SCI S. a pour gérant M. C. détenant 45 % des parts. Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l’assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés) à compter ...
Sous-traitance dans le BTP et autoliquidation de la TVA : pose d’équipements postérieurs aux travaux
La cour administrative d’appel de Toulouse s’est récemment prononcée sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment dans le cas d’une installation d’équipements de climatisation postérieurement à l’achèvement ...
Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
Succession à concurrence de l'actif net, et imposition des revenus tirés des biens hérités
Une personne M. B. A. détient des parts sociales dans plusieurs SCI (Sociétés Civiles Immobilières), - Dans les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au ...
Résidence principale et exonération de plus-value : délai et diligences pour vendre
Le 14 juin 2008, la SCI S. a acquis une maison, pour un montant de 1 405 000 euros qu'elle a revendue le 29 août 2019 pour un montant de ...