Actualité sociale de juillet 2024

Dans un récent communiqué de presse, le Gouvernement a fait part de sa satisfaction relative au succès du plan épargne retraite. Le PER comptait fin mars 2024, plus de 10,4 ...

Du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, le taux de cotisation sociale des BNC prestataires de services va passer de 21,1 à 26,1%. La CNAV vient d’éditer une circulaire ...

Les contribuables qui avaient trop versé d'impôt sur le revenu l'an dernier, sont remboursés cet été. Cet automne les foyers qui ont un montant de reste à charge d’impôt à ...

Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...

Les PME investissant en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a précisé certaines conditions d’éligibilité. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 modifie le calcul de certaines cotisations sociales dues par les indépendants. L’assiette de la CSG et de la CRDS fera ...

Certains contribuables vont bénéficier ce 24 juillet ou 31 juillet d’un remboursement d’impôt sur le revenu (communiqué de presse, 19 juillet 2024, n°1954). 2 situations de remboursement Les revenus perçus ...

Taxe d'habitation Quid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de retraite ? L’exonération n’est pas automatique. Pour rappel : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est ...

La SCI S.  a pour gérant M. C. détenant 45 % des parts. Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l’assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés) à compter ...

Dans le contexte politique actuel, de grandes interrogations entourent le projet de loi de finances pour 2025. Un budget nécessaire Suite aux élections législatives anticipées et la majorité relative détenue ...

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise ...

La DGFIP vient de publier une étude statistique sur les recettes fiscales budgétaires collectées en 2023. Les recettes perçues sont en légère baisse par rapport à 2022 (impots.gouv.fr, ...

La cour administrative d’appel de Toulouse s’est récemment prononcée sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment dans le cas d’une installation d’équipements de climatisation postérieurement à l’achèvement ...

PER  Au Journal officiel, l’arrêté fixant la part minimale de non coté dans les mandats à horizon des PER, a été publié le 5 juillet 2024. Désormais, il y aura ...

Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...

La loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des chevaux. Un décret d’application vient de paraître (décret n°2024-711 du ...

Ces derniers mois, on constate une amplification des contrôles de la DGCCRF en matière de respect des délais de paiement. Des amendes record ont été prononcées (actualité economie.gouv.fr ...

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises de croissance (JEC). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions. Création ...

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité ...

Prorogation de la réduction d'impôt Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d’impôt « Madelin » aussi appelé IR-PME permet ...

Une personne M. B. A. détient des parts sociales dans plusieurs SCI (Sociétés Civiles Immobilières), -  Dans les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au ...

La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 19 juin ...

L’administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 27 juin 2024). Exonération pour les ...

Les avis d’imposition seront disponibles entre le 24 juillet et le 23 août. Le paiement du solde de l’impôt s’effectuera de septembre à décembre (communiqué de presse, 26 juin 2024). ...

À compter de cette année, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés sauf en cas d’affectation de la prime à un ...

Les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2024 viennent d’être publiés dans le cadre de l’arrêté du 26 juin 2024. Ce taux s’élève à 8,16% pour les particuliers ...

Propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers Les propriétaires avaient jusqu'au 30 juin à 23h59, pour se conformer à la nouvelle obligation fiscale, à savoir déclarer leurs biens immobiliers, et la nature ...

Le 14 juin 2008, la SCI S. a acquis une maison, pour un montant de 1 405 000 euros qu'elle a revendue le 29 août 2019 pour un montant de ...