La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet 2024).
C3IV : champ d’application
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré à l’article 244 quater I du CGI le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises développant en France des capacités de production dans des secteurs stratégiques dans 4 filières de la transition vers une économie décarbonée :
- Les batteries
- L’éolien
- Les panneaux solaires
- Les pompes à chaleur.
L’avantage fiscal bénéficie :
- aux producteurs d’équipements dans ces 4 filières ainsi qu’aux producteurs de composants de ces mêmes équipements
- les producteurs de matières premières critiques nécessaires à la production de ces mêmes équipements et composants.
L’arrêté du 11 mars 2024 précise les équipements, composants essentiels et matières premières utilisées éligibles. Ils sont codifiés à l’article 23 M bis et 23M quinquies de l’annexe IV au CGI.
Agrément et calcul du C3IV
Pour bénéficier du C3IV, les entreprises éligibles doivent d’abord déposer un agrément préalable à l’administration par email (c3iv@dgfip.finances.gouv.fr), après avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité du projet.
Le décret n°2024-212 du 11 mars 2024 fixe la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt au 15 mars 2024. L’avantage fiscal s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025.
Le C3IV est égal aux investissements corporels et incorporels réalisés par l’entreprise, multiplié par un taux de crédit d’impôt de 20%. Ce taux est majoré pour les investissements en ZAFR (zones à finalité régionale) et pour les PME.
Source : Actualité BOFiP du 3 juillet 2024