Actualité sociale de août 2024
18 actualités et 6 jurisprudences publiées en août 2024.
Tout août 2024, jour par jour
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en ...
Mme B., dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M. C., son époux, une plus-value lors de la cession, ...
M et Mme C. ont cédé, le 16 novembre 2015, à la SCI R, dont ils sont associés, un tènement immobilier constitué d'un chalet à usage d'habitation avec terrain attenant au ...
La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En ...
Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts, et ses parents 2%, a acquis une maison à ...
Les jurisprudences de août 2024
Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de fournisseurs pour défaut de provision dans une société en liquidation
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en ...
Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
Mme B., dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M. C., son époux, une plus-value lors de la cession, ...
Bien immobilier vendu, et les éléments qui caractérisent son statut de résidence principale
M et Mme C. ont cédé, le 16 novembre 2015, à la SCI R, dont ils sont associés, un tènement immobilier constitué d'un chalet à usage d'habitation avec terrain attenant au ...
Immeuble inhabitable : Travaux n'affectant pas le gros œuvre, et qualification de travaux de reconstruction
La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...
Sous-location et ajustement de loyers
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En ...
Location du seul bien de la SCI à l’associé majoritaire, et abus de droit
Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts, et ses parents 2%, a acquis une maison à ...