Actualité sociale de août 2024

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre 2024 pour s’acquitter d’un acompte d’IS. Il s’agit du 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué ...

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle infraction liée à la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, comptable ou financière. L’administration fiscale vient ...

Un arrêté publié au début de l’été vient de sélectionner 12 tribunaux de commerce qui expérimenteront à compter de 2025 leur remplacement par les tribunaux des activités économiques (arrêté du ...

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement. Le RNE ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en ...

Dans le cadre d’un récent rescrit, l’administration fiscale a précisé que les conteuses de livres audio pour enfant comprenant une enceinte et un contenu de livres audios ne pouvaient bénéficier, ...

Une location meublée de courte durée Une société est propriétaire d’un ensemble de biens et l’a transformé, pour se livrer à la location meublée de courte durée, comme Airbnb. L’activité ...

Mme B., dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M. C., son époux, une plus-value lors de la cession, ...

La loi de finances pour 2024 n’a pas que réformé et augmenté les barèmes des taxes sur l’affectation des véhicules de société à des fins économiques. Elle étend également la ...

Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux enfin une baisse après de nombreux mois et trimestres en forte hausse. Retour ...

Pour faire face à la crise en Nouvelle-Calédonie, l’État a mis en place des dispositifs de soutien auprès des entreprises. Près de 20 millions € ont déjà été versés à ...

Insolvabilité L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), informe le public de l'insolvabilité de l'entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A, société d’assurance-vie luxembourgeoise. Cette société propose des ...

M et Mme C. ont cédé, le 16 novembre 2015, à la SCI R, dont ils sont associés, un tènement immobilier constitué d'un chalet à usage d'habitation avec terrain attenant au ...

L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024). La nécessité d’avoir un ...

L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du taux de TVA à 10% pour les travaux de toit attenant aux locaux d’habitation (actualité BOFiP du 31 juillet 2024). Taux ...

Le service de correction des déclarations de revenus, est ouvert. Cette année, le service est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus. Corriger les erreurs commises ou ...

La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...

Le ministre de l’Économie et des Finances démissionnaire s’est prononcé ce jeudi en faveur de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes perçues par les vainqueurs de médailles aux Jeux ...

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations ...

Un rescrit vient de préciser que les leçons de conduite de véhicules non-professionnels ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue (actualité BOFiP du ...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En ...

Le taux du LEP La rémunération du Livret d'épargne Populaire passe à 4 % le 1er août. Son taux de rémunération est revu deux fois par an. Auparavant, il était fixé à 5 % ...

Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts,  et ses parents 2%, a acquis une maison à ...

Afin de tenir compte d’une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime ...