PLF 2015 : Amendement mettant fin aux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé

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L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs à la suppression de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion ...

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L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs à la suppression de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion des entreprises à un organisme de gestion agréé.

Des amendements conformes aux préconisations de la Cour des comptes

Contre l'avis du Gouvernement, les députés ont adopté les 13 et 14 novembre plusieurs amendements relatifs aux incitations fiscales liées à l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréé.

L'Assemblée nationale met ainsi en œuvre les préconisations de la Cour des comptes publiées dans son rapport du 11 septembre dernier. Selon la Cour,  l'absence de majoration des revenus professionnels de 25% devrait constituer le seul avantage fiscal pour les entreprises à adhérer à un organisme de gestion agréé. En conséquence, la Cour avait proposé de supprimer plusieurs de ces incitations.

Extrait rapport de la Cour des comptes du 11 septembre page 17

Supprimer les avantages fiscaux accessoires :

2. supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ;

3. aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant (Loi) ;

4. supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ;

Les amendements retenus par les députés

Avantages fiscaux actuels

Amendements adoptés par l'Assemblé nationale

Dispense de la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les adhérant à un OGA.

Aucune modification à ce sujet.

Déduction sans limite du bénéfice imposable des salaires du conjoint de l'exploitant individuel (ou des conjoints des associés des sociétés de personne). Pour les entreprises non-adhérentes, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 13.800 €, sauf si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens.

À partir du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint serait limitée à 13.800 €, que l'entreprise soit adhérente ou non d'un organisme de gestion agréé.

Réduction du délai de reprise de l'administration de 3 à 2 ans.

Cette disposition serait supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La durée de droit commun (3 ans) deviendrait applicable.

Réduction d’impôt sur le revenu de 915 € pour frais d'adhésion et tenue de comptabilité pour les exploitants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime des micro-entreprises et qui optent pour un régime réel.

Cette réduction d'impôt serait supprimée à partir du 1er janvier 2016. Les frais de gestion deviendraient en revanche déductibles du bénéfice imposable.

 

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