Plusieurs amendements sur le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi ont été présentés ces derniers jours. La quasi-totalité a été rejetée par l'Assemblée nationale.
L'amendement limitant le montant du CIR rejeté
Plusieurs amendements relatifs au crédit d'impôt recherche ont été déposés dans le but de davantage contrôler le plafond de dépenses. Le montant du CIR s'élève actuellement à 30% des dépenses éligibles n'excédant pas 100 millions €, l'excédant bénéficie d'un taux de 5%. Le principal amendement déposé consistait à calculer ce plafond au niveau du groupe et non au niveau de l'entreprise afin d'éviter que ces groupes ne créent des filiales uniquement pour ne pas atteindre le plafond de 100 millions € et continuer à bénéficier du taux maximum.
Malgré son adoption en commission des Finances, cet amendement n'a pas été retenu par les députés. Une proposition analogue avait déjà été rejetée lors de la lecture du projet de loi de finances de l'an dernier.
Le CICE peu modifié
Des amendements relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi ont également été déposés en nombre afin d'en limiter le bénéfice aux entreprises en ayant le plus besoin. L'amendement prévoyant l'interdiction du cumul du CICE avec le CIR ainsi que celui prévoyant un remboursement du CICE en cas de détournement de son objectif à savoir, le développement de la compétitivité au service de l'emploi, ont été rejetés.
Nous rappelons que le CICE concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et s'élève depuis 2014 à 6% (4% en 2013) des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC.
Tous ces amendements n'étaient pas jugés souhaitables par le Gouvernement et notamment par le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Ce dernier ainsi que plusieurs députés ont mis en évidence le besoin de stabilité des entreprises en matière fiscale.
En revanche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les entreprises bénéficiaires du CICE à indiquer en annexe des comptes annuels, les modalités de leur utilisation. L'objectif est de rendre cet usage plus transparent pour les représentants du personnel.