A compter de 2015, les prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. ...
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A compter de 2015, les prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. Les entreprises établies en France pourront déclarer et acquitter globalement la TVA due sur les services réalisés par voie électronique dans l'ensemble des États membres de l'UE sur le mini-guichet unique de TVA, ou « mini-one stop shop ».
Prestations de services par voie électronique à compter de 2015 ¶
Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et autres services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers domiciliés en Union européenne (relation B to C) sont imposables, jusqu'au 31 décembre 2014 dans le pays du prestataire.
A compter du 1er janvier 2015, ces prestations seront désormais imposables au taux de TVA applicable dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié. Cette réforme implique pour les prestataires de facturer des taux de TVA différents en fonction du pays où se situe le client particulier. Pour éviter d'avoir à reverser et déclarer la TVA dans chaque pays où une prestation électronique est donnée, un mini-guichet unique est mis en place. Cette règle et ce dispositif est déjà applicable pour les professionnels établis en dehors de l'Union européenne.
Le mini-guichet unique ¶
Le mini-guichet unique permet d'éviter aux entreprises concernées de devoir s'identifier à la TVA dans chaque pays où elles ont des clients. Ce guichet permet aux prestataires français, de déclarer et reverser la TVA dont ils sont redevables pour la fourniture de services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis. L'administration fiscale française transmet ensuite trimestriellement les éléments déclarés aux Etats membres de consommation et leur reverse la TVA correspondante.
Illustration évoquée sur le site 2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
Je suis établi en France et je vends sur mon site internet des vidéos à la demande à des particuliers domiciliés en Belgique. A compter du 1er janvier 2015, je dois appliquer le taux de TVA en vigueur en Belgique (soit 21 %). Je dois ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet Etat. Afin d'éviter d'effectuer des formalités administratives en Belgique, j'ai la possibilité de m'identifier sur le mini-guichet mis à ma disposition par l'administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Belgique. L'administration française (Etat membre d'identification) se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l'administration belge (Etat membre de consommation).
Les entreprises françaises pourront adhérer au mini-guichet à compter de la fin du mois de novembre 2014. L'inscription entre en vigueur dès le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription du redevable. Pour effectuer cette inscription, les assujettis doivent sur leur espace professionnel compléter une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE".
Illustration évoquée sur le site 2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
A compter du 1er janvier 2015, je fournis des prestations de services électroniques à des particuliers domiciliés en Belgique. Si j'opte pour le paiement de la TVA sur les services électroniques via le mini-guichet, je dois m'identifier sur le mini-guichet au plus tard le 31 décembre 2014 et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015.