En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable.
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Définition et enregistrement comptable ¶
Une entreprise peut en aider une autre en lui consentant un abandon de créance. Si la créance a pour origine une opération commerciale, on parle d’abandon de créance à caractère commerciale. Ce type d’abandon de créance est consenti à un client ou un fournisseur dans le but de maintenir en activité l’entreprise aidée pour assurer la poursuite de la relation commerciale.
En comptabilité, cet abandon est assimilé à une subvention à caractère exceptionnel :
- Pour l’entreprise qui le consent : en 6788- charge exceptionnelle diverse
- Pour l’entreprise qui en bénéficie : en 7788 – produit exceptionnel divers.
Abandon de créance à caractère commercial et impôt sur les bénéfices ¶
Si l’abandon est consenti dans l’intérêt de l’exploitation, il s’agit d’un acte normal de gestion constituant une charge déductible, et un produit imposable pour le bénéficiaire.
Dans le cas contraire, en cas d’acte anormal de gestion, l’abandon de créance est alors non déductible.
Il n’existe aucune liste limitative d’abandons de créances normaux et anormaux. Cette appréciation résulte des circonstances de fait.
Selon le 8° du 1 de l’article 39 du CGI, les abandons de créances à caractère commercial sont automatiquement déductibles dès lors qu’ils sont consentis ou supportés en faveur d’un débiteur faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement.
Le Conseil d’État s’est exprimé de nombreuses fois à ce sujet. L’administration fiscale a intégré ces différentes jurisprudences dans sa documentation.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-BASE-505-10, §90
Le Conseil d'État a jugé que le caractère normal des aides était établi dans les situations suivantes :
- l'abandon temporaire par une société de ses redevances de concession, dès lors que cet abandon avait eu, pour contrepartie, les dépenses engagées par le concessionnaire en vue du développement de sa clientèle, dépenses qui devaient -en assurant une plus large diffusion des produits de la société- procurer à celle-ci au prix d'un sacrifice momentané une source importante de bénéfices (CE, arrêt du 19 décembre 1951, req. n°s 87757 et 94405) ;
- avances consenties à une société B et règlement de diverses dépenses d'exploitation pour le compte de cette dernière par une société A, pour permettre à la première de poursuivre une activité commerciale qui, compte tenu de l'étroite dépendance existant entre ces deux sociétés était indispensable au fonctionnement normal de la société créancière (CE, arrêt du 27 avril 1964, req. n° 55733) ;
- subventions versées par une société mère à des filiales en difficulté dont les déficits constants n'étaient pas de nature à exclure tout espoir de redressement (CE, arrêt du 12 juillet 1978, req. n°s 2138 et 2769) ;
Légifrance
Légifrance
- subventions d'équilibre versées par une société à ses fournisseurs exclusifs dont elle détient le capital social directement ou par l'intermédiaire de son gérant et à qui elle impose des normes strictes de fabrication et des prix correspondant à ses objectifs de marché (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n° 37868) ;
Légifrance
- remise partielle d'une dette accordée par une société à une autre société dont elle détient la quasi-totalité du capital pour lui permettre de poursuivre une activité commerciale normale et de préserver ainsi la notoriété du groupe et sa position sur le marché des produits pharmaceutiques (CE, arrêt du 13 juillet 1978, req. n° 3094) ;
- subvention allouée à la société commercialisant ses produits, et dont il est l'unique fournisseur et le gérant, par un exploitant qui, en vue d'accroître ses débouchés, a imposé à cette société une politique de bas prix compromettant sa situation financière au point d'en entraîner la liquidation (CE, arrêt du 9 octobre 1981, n° 15553) ;
Légifrance
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- abandon de créance consenti par une société à une filiale à 99,97 % dès lors que la société mère a pu estimer à juste titre qu'il était conforme à ses intérêts, notamment pour sauvegarder son renom, d'assainir la situation financière de sa filiale en difficulté, alors même qu'elle aurait pu recourir à d'autres mesures pour parvenir aux mêmes fins, en particulier souscrire à une augmentation de capital de la filiale, précédée ou non d'une réduction de capital (CE, arrêt du 30 avril 1980, req. n° 16253 ; voir aussi l'arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814, cf. III §150, ainsi que l'arrêt du 27 juin 1984, n° 35030) ;
Légifrance
Légifrance
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- abandons de créances ou subventions versées par une société à une filiale ou à une société sœur afin que celle-ci puisse rééquilibrer son compte d'exploitation et conserver, par la poursuite de son activité, les débouchés commerciaux de la société versante (voir en ce sens les arrêts rendus en matière de TVA, cf. ci-dessous III §150) ;
- abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale se trouvant dans une situation commerciale susceptible d'entraîner la cessation de son activité, dès lors qu'en assainissant la situation de celle-ci (laquelle était d'ailleurs sa cliente), la société mère a visé à sauvegarder son renom et à assurer le maintien de sa propre activité (CE, arrêt du 4 décembre 1985, n° 44323).
En revanche, le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une entreprise constitue, en l'absence de toute contrepartie, un acte anormal de gestion justifiant une réintégration extra-comptable.
Abandon de créance à caractère commercial et TVA ¶
En matière de TVA, l’opération ne s’analyse pas comme une créance irrécouvrable.
Généralement, l’abandon est considéré comme hors du champ d’application de la TVA sauf si l’abandon s’analyse comme une prestation de service individualisée et précise ou en complément de prix.
Extrait BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 §160
Ainsi, les entreprises recourent de plus en plus fréquemment à la pratique des abandons de créances ou des subventions, notamment pour remédier aux difficultés économiques qu'ont à subir certaines d'entre elles.
Une telle pratique comporte des conséquences fiscales pour l'application de la TVA.
Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandon de créances, il convient de rechercher successivement :
- si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération ;
- à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.
En cas de réponse négative aux deux points ci-dessus, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA.
Exemple ¶
La société Verre détient une créance sur la société Solitaire suite à une vente de marchandises d’un montant de 10 000 € HT (2 000 € de TVA).
La société Solitaire est en difficulté financière, et pour lui permettre de continuer son activité et conserver un important client, la société Verre décide d’abandonner sa créance.
Enregistrement comptable dans l’entreprise Verre ¶
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 6788 | Charges exceptionnelles diverses | 12.000 | |
| 411 | Client | 12.000 |
Dans l’entreprise Verre, la charge est déductible fiscalement car l’abandon de créance constitue un acte normal de gestion. L’abandon est réalisé dans l’intérêt de l’exploitation.
Enregistrement comptable dans l’entreprise Solitaire ¶
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 401 | Fournisseur | 12.000 | |
| 7788 | Produits exceptionnels divers | 12.000 |