Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
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Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
1ère situation : difficultés financières sans contestation de la créance ¶
Situation ¶
Une entreprise dispose d’une créance de 20.000 € TTC auprès d’un client qui ne conteste ni son existence ni son montant. Elle est arrivée à échéance il y a plus de 2 mois. Par le passé, il a toujours payé en temps et en heure ses factures auprès de l’entreprise. Lors d’une relance téléphonique, il a expliqué que l’entreprise traversait de sérieuses difficultés financières.
Solution ¶
2 solutions peuvent être envisagées selon la perception de la gravité des difficultés financières.
En cas de difficultés financières limitées, il est possible d’envisager un accord transactionnel dans lequel un nouvel échéancier serait envisagé, éventuellement avec une remise partielle de dettes afin d’aider un bon client conciliant. En contrepartie, l’entreprise s’engage à ne pas agir en justice tant que le client respecte les engagements pris dans l’accord transactionnel signé par les 2 parties.
En cas de difficultés financières laissant fortement penser que l’entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’accord transactionnel n’est plus la meilleure option. Une action en justice rapide peut être envisagée. La plus rapide est le référé-provision auprès du tribunal de commerce qui permet d’obtenir dans un délai court (souvent moins d’un mois) une ordonnance de référé directement exécutoire.
Le créancier devra ensuite faire appel à un commissaire de justice pour notifier la décision au client. Sans paiement dans les 15 jours, le commissaire de justice pourra procéder à une saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur. Dès la publication de la cessation des paiements, le référé-provision n’est plus possible, ou s’il est en court, il est gelé.
2e situation : contestation des références livrées ¶
Situation ¶
La même entreprise détient une créance de 12.000 € TTC sur un client qui conteste la qualité des références livrées. Il s’agit de marchandises spécifiques que l’entreprise ne souhaite pas reprendre. Aucun accord n’a pu être trouvé jusqu’ici.
Solution ¶
Si effectivement, les marchandises peuvent légitimement être contestées, la meilleure solution est l’accord transactionnel. L’entreprise consent un fort rabais contre l’engagement du client de payer la créance réduite dans un délai convenu.
Si l’entreprise considère que le client est de mauvaise foi et que les marchandises sont conformes au cahier des charges, une autre solution s’impose. Le référé-provision, tout comme l’injonction de payer sont inutiles puisque la créance sera contestée. La seule solution dans ce cas est l’assignation au fond devant le tribunal de commerce.
3e situation : client de mauvaise foi ¶
Situation ¶
La même entreprise dispose d’une créance de 450 € TTC sur un client professionnel avec une échéance dépassée depuis bientôt 2 mois. Ce client régulier a pour habitude de payer tardivement ses créances, au-delà de 30 jours de retard, comme ici avec cette créance. Il s’agit probablement d’une technique pour économiser de la trésorerie.
Solution ¶
Plusieurs solutions sont envisageables :
- Demander à l’avenir des paiements à la commande, ou le versement d’un acompte
- Demander une caution bancaire ou un paiement par virement commercial (VCOM), moyen de paiement irrévocable dont l’échéance est garantie.
Pour la créance de 450 €, l’entreprise peut envoyer une lettre de mise en demeure. En cas d’impayé, un référé provision semble inadapté compte tenu du coût de la procédure.
La dette n’excédant pas 5.000 €, le créancier peut tenter une procédure simplifiée de recouvrement en s’adressant directement à un commissaire de justice. Le plus simple est de se connecter directement sur la plateforme de traitement des petites créances, sur le site credicys.fr/. Par cette procédure, un commissaire de justice envoie un recommandé au débiteur.
En cas de refus du débiteur ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, la procédure est sans effet et le créancier souhaitant poursuivre le recouvrement de la créance devra saisir le tribunal par injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire.
L’effet juridique de l’injonction de payer peut être encore plus incitatif. Si la créance n’est pas contestable, le tribunal rendra une ordonnance d’injonction de payer que le créancier devra signifier par commissaire de justice au débiteur dans le délai de 6 mois.