Eviter les impayés : la gestion des chèques

Recouvrement des impayés
Fiche pratique

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore très présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

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​Chèques : les règles à connaître

​Définition

Le chèque est un moyen de paiement  par lequel le titulaire d’un compte (tireur) donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

Les chèques comportent de nombreuses mentions obligatoires tels le libellé du montant en chiffres et en lettres, la signature du tireur, la date et le lieu.

​Délai de prescription des chèques

Le chèque n'est en aucun cas un instrument de crédit. La loi interdit d’antidater ou de postdater un chèque,

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Dossier synthèse

Facture, facture électronique et paiement

Présentation

Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
1 Contenu_Actualite

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Facture, facture électronique et paiement

Les engagements LégiFiscal