La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Quand ? ¶
La liquidation judiciaire (LJ) est prononcée lorsqu’il est établi qu’une entreprise en difficulté et en état de cessation des paiements ne peut être rétablie.
La LJ signe la fin de vie d’une entreprise. La société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’activité de l’artisan sera radiée du registre de la chambre des métiers.
Par qui ? ¶
La procédure de LJ doit obligatoirement être demandée par l’entrepreneur individuel ou le mandataire d’une société (gérant, président) dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face aux dettes avec l’argent disponible.
Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le demande d’ouverture de LJ peut être effectuée par le Procureur de la République, par un des créanciers de l’entreprise (fournisseur, URSSAF, etc.) ou tout héritier de l’entrepreneur individuel.
La prononciation de la LJ fait souvent suite à une procédure de redressement judiciaire. La liquidation est prononcée dans ce cas lorsqu’au cours de la période d’observation, il est démontré que l’activité n’est pas viable ou capable d’épurer le passif (dettes) enregistré à la demande d’ouverture de la procédure collective.
Comment ça marche ? ¶
Le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure, nomme un juge-commissaire qui sera chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure, et un liquidateur judiciaire qui s’occupera de la liquidation à proprement parler. S’il existe un CSE, un représentant devra être désigné parmi les salariés qui sera chargé de vérifier les sommes dues aux salariés et à leurs versements.
Le liquidateur judiciaire dépossèdera la direction de ses fonctions. Il administrera alors l’entreprise jusqu’à sa disparition.
En principe, l’activité cesse. Le maintien de l’activité pendant une durée maximale de 6 mois peut toutefois être prononcée par le tribunal lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Dans ces situations, un administrateur judiciaire sera nommé et exercera également les pouvoirs du liquidateur judiciaire.
Quelles conséquences ? ¶
L’activité cesse. Le jugement d’ouverture est publié par le greffier du tribunal de commerce au RCS, au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.
Le jugement d’ouverture de la procédure confiera plusieurs missions au liquidateur judiciaire dont :
- La vérification des dettes dues aux créanciers ;
- La liquidation de l’actif, c’est-à-dire la vente des biens détenus par l’entreprise ;
- Le licenciement économique des salariés et le paiement des salaires ;
- Le recouvrement des sommes dues à l’entreprise.
Les créanciers (clients principalement) ont deux mois pour s’acquitter de leurs créances suivant la publication de la procédure.
Les poursuites à l’encontre de l’entreprise sont arrêtées, les majorations et intérêts, à l’exception des emprunts de plus d’un an, sont stoppés.
Quelles sont les issues ? ¶
Un nouveau jugement du tribunal prononcera la clôture de la liquidation lorsque tous les créanciers ont été remboursés et qu’il reste de l’argent à distribuer aux associés (rare dans les faits), ou lorsque l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs. Cette dernière situation, plus courante, est rencontrée lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. Les dettes dues aux salariés sont toutefois versées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) qui prendra le relais en cas d’insuffisance de disponibilités.
Le remboursement des créanciers suivra un ordre bien défini :
- les salariés (super-privilège des salariés)
- les frais de justice,
- les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture lorsqu’elles bénéficient d’une garantie (sûretés immobilières, nantissement, etc.)
- Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure
- les autres créances antérieures au jugement d’ouverture, en respectant l’ordre suivant : les impôts, l’URSSAF et enfin, les créanciers chirographaires (autres fournisseurs sans garantie ni privilège).