La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Quand ?
La liquidation judiciaire (LJ) est prononcée lorsqu’il est établi qu’une entreprise en difficulté et en état de cessation des paiements ne peut être rétablie.
La LJ signe la fin de vie d’une entreprise. La société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’activité de l’artisan sera radiée du registre de la chambre des métiers.
Par qui ?
La procédure de LJ doit obligatoirement être demandée par l’entrepreneur individuel ou le mandataire d’une société (gérant, président) dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face aux dettes avec l’argent disponible.
![](https://static.legifiscal.fr/images/xpaid_content_frame.jpg.pagespeed.ic.tdeUAw1sdL.jpg)
![](https://static.legifiscal.fr/images/xpaid_content_frame.jpg.pagespeed.ic.tdeUAw1sdL.jpg)
![](https://static.legifiscal.fr/images/xpaid_content_frame.jpg.pagespeed.ic.tdeUAw1sdL.jpg)
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Prévenir et gérer les impayés
Présentation
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Prévenir et gérer les impayés
Prévenir et gérer les impayés