Le recouvrement des créances des particuliers

Recouvrement des impayés
Fiche pratique

Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Pas de délais de paiement pour les particuliers

Légalement, aucun délai de paiement ne peut être laissé aux particuliers. Le délai de paiement maximum prévu par la loi de modernisation de l’économie (LME), applicable depuis 2009 ne s’applique en effet qu’aux professionnels (60 jours nets ou 45 jours fin de mois dans le cas général).

Les paiements en plusieurs fois des particuliers doivent en principe faire l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Néanmoins, dans les faits, il est courant que certains professionnels acceptent un paiement en plusieurs fois.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Outil de gestion de l'entreprise

Prévenir et gérer les impayés

Présentation

La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

Composition de ce pack

3 Formulaires CERFA
3 Modèles de lettre
34 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
1 Dossier PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Prévenir et gérer les impayés

Les engagements LégiFiscal