Le recouvrement des créances des particuliers

Pas de délais de paiement pour les particuliers

Légalement, aucun délai de paiement ne peut être laissé aux particuliers. Le délai de paiement maximum prévu par la loi de modernisation de l’économie (LME), applicable depuis 2009 ne s’applique en effet qu’aux professionnels (60 jours nets ou 45 jours fin de mois dans le cas général).

Les paiements en plusieurs fois des particuliers doivent en principe faire l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Néanmoins, dans les faits, il est courant que certains professionnels acceptent un paiement en plusieurs fois.

Aucun paiement ne peut être exigé par le professionnel auprès du particulier 2 ans après la date d’émission de la facture, sauf procédure judiciaire en cours. Le mot d’ordre pour ce type d’impayé est donc l’action ! Pour rappel, ce délai de prescription est de 5 ans pour les créances auprès d’un professionnel.

Chèque sans provision : procédure simplifiée !

Si un paiement a été réalisé par chèque, mais que celui-ci est rejeté faute de provision, une procédure spécifique s’applique. Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire. Lors du rejet du chèque, le créancier recevra une attestation de rejet de chèque. En l'absence de résolution amiable avec le débiteur (pas de provision suffisante ou de paiement par espèces sous 30 jours), un CNP (certificat de non-paiement) est remis sous 30 jours ou en cas de nouvelle présentation infructueuse au bénéficiaire du chèque.

Le créancier pourra remettre ce CNP à un commissaire de justice. Ce dernier va envoyer un commandement de payer au débiteur. En l’absence de réponse de ce dernier, le commissaire de justice pourra procéder à la saisie du débiteur afin de rembourser le créancier.

Relance amiable

En l’absence de paiement même par chèque, la meilleure solution est la relance amiable. Les actions en justice sont en effet plus risquées, car le risque d’insolvabilité est plus courant pour les particuliers. Après un ou 2 courriers de relance, la meilleure solution demeure le contact téléphonique voire même de se rendre directement chez le particulier, dans le respect de la loi évidemment.

Lorsque le débiteur est de bonne foi, un accord amiable (accord transactionnel ou moratoire) peut être envisagé. Prévue à l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel le débiteur et le créancier signent un accord où ils consolident la dette échue et fixe un délai de remboursement ou un échéancier. Le contrat doit être écrit et signé des 2 parties.

En cas de non-respect de l’accord, le créancier est en droit de mener une action contentieuse. Avant une telle action, une lettre de mise en demeure doit être envoyée, de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception. Prévue à l’article 1344 du Code civil, elle constitue une action précontentieuse, l’étape indispensable entre la relance amiable et le recours contentieux. Cette lettre rappelle le montant de l’impayé et donne un délai pour payer. Elle permet également de prévenir le débiteur de possibles conséquences judiciaires en cas de non-paiement dans le délai indiqué. Signifier la mise en demeure par un acte du commissaire de justice (ex-huissier) peut avoir un effet psychologique certain auprès du débiteur, surtout si celui-ci est de mauvaise foi. Toutefois, en l’absence de titre exécutoire (décision de justice), le commissaire de justice sera dans l’impossible de réaliser une saisie du débiteur.

Faire appel à un cabinet de recouvrement ?

Pour éviter les pertes de temps face à la gestion de ces impayés, beaucoup de professionnels font le choix de recourir à un cabinet de recouvrement. Ces cabinets ont généralement des taux de récupération plus élevés que si le fournisseur avait mené ces actions lui-même. En revanche, ce type de sous-traitance est souvent mal vécu par les débiteurs compte tenu de l’usage de certaines techniques parfois agressives et proches du harcèlement.

La procédure de recouvrement des petites créances

Si la dette n’excède pas 5.000 €, une procédure simplifiée appelée « recouvrement des petites créances » peut être mise en œuvre par le commissaire de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux.

La procédure peut directement être réalisée sur la plateforme de traitement des petites créances, gérée par la CNCJ (chambre nationale des commissaires de justice) sur le site credicys.fr. Un commissaire de justice interviendra alors, après réception des pièces justificatives sur la preuve de l’impayé, en envoyant un recommandé au débiteur. En l’absence de réponse de ce dernier dans le délai d’un mois, afin de poursuivre le recouvrement de l’impayé, le débiteur devra saisir le tribunal. C’est le principal inconvénient de la procédure.

À l’inverse, en cas d’accord du débiteur sur le montant et l’échéancier proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivrera un titre exécutoire. Le coût pour le créancier est de moins de 30 €. Ce titre permet au commissaire de justice, en cas de non-respect de l’accord de réaliser une saisie sur le débiteur.

Agir en justice

Si l’impayé persiste malgré toutes ces actions, la seule solution sera une action en justice. L’action la plus simple et la moins couteuse est l’injonction de payer. Le créancier doit remplir le formulaire n°12948*06 « Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire ». La demande doit être déposée devant le tribunal judiciaire. Le juge rend sa décision sans audience. Si le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, le créancier devra alors faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance au débiteur. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutable.

Le créancier peut également opter pour le référé-provision, une procédure encore plus rapide que l’injonction de payer puisqu’il n’y a pas de période d’opposition. En revanche, le recours à un avocat est obligatoire. La décision de justice est directement exécutable. Le créancier fera alors appel à un commissaire de justice en l’absence de paiement du débiteur.

Pour ces 2 procédures (injonction de payer et référé provision), il est nécessaire que la créance ne soit pas contestable.

Pour les affaires plus complexes, notamment lorsqu’un litige sur la créance existe, le créancier peut entamer une procédure « au fonds » en assignant le débiteur devant le tribunal compétent, afin d’obtenir une décision de justice qu'un commissaire de justice pourra ensuite exécuter.

On rappelle toutefois que ces actions en justice ne sont véritablement utiles que si le débiteur semble solvable. Même avec un titre exécutoire, si le commissaire de justice ne parvient pas à recouvrer la créance, ses frais seront à la charge du créancier.

Débiteur en surendettement

Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, pendant toute la durée de la procédure, les saisies sont suspendues. Pour bénéficier de cette procédure, le créancier doit déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers auprès d’une succursale départementale de la Banque de France.

Au cours de la procédure, la commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle peut imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Lorsque la situation du débiteur ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée. Elle a pour conséquence d’effacer les dettes du débiteur. Les différentes étapes de la procédure sont publiées sur bodacc.fr (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).