Facture, facture électronique et paiement /
Évitez les impayés : le choix des moyens de paiement
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Évitez les impayés : le choix des moyens de paiement

Fiche pratique
Recouvrement des impayés

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

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​Peut-on imposer un moyen de paiement ?

Aucun moyen de paiement ne peut être imposé à un client. En revanche, certains moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants.

Les commerçants et prestataires de services sont ainsi libres d'accepter ou de refuser les paiements par chèques ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients de manière apparente (par voie d'affichage par exemple).

Même en cas d'acceptation de ces moyens de paiement, le professionnel peut imposer certaines conditions, comme un montant minimum d'achat et/ou la présentation d'une pièce d'identité.

Enfin, le paiement par espèces doit obligatoirement être accepté, sauf au-delà d'un certain montant (voir paragraphe suivant).

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