Évitez les impayés : le choix des moyens de paiement

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS
Fiche pratique

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

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Peut-on imposer un moyen de paiement ?

Aucun moyen de paiement ne peut être imposé à un client. En revanche, certains moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants.

Les commerçants et prestataires de services sont ainsi libres d'accepter ou de refuser les paiements par chèques ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients de manière apparente (par voie d'affichage par exemple).

Même en cas d'acceptation de ces moyens de paiement, le professionnel peut imposer certaines conditions, comme un montant minimum d'achat et/ou la présentation d'une pièce d'identité.

Enfin, le paiement par espèces doit obligatoirement être accepté, sauf au-delà d'un certain montant (voir paragraphe suivant).

Paiement en espèces

Les professionnels ont l'obligation d'accepter les paiements en espèces (pièces de monnaie ou billets) sous peine d'une amende de 150 € maximum (contravention de 2de classe).

Il existe néanmoins des limitations :

  • Les professionnels ne sont pas tenus d'accepter les sommes comportant plus de 50 pièces lors d'un seul paiement.
  • En cas de paiement par espèces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L. 112-5 du code monétaire et financier) : le paiement avec un billet de 500 € d'une somme inférieure à 20 € par exemple, peut donc être refusé.

Enfin le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 fixe le montant maximum d'espèces qu'un professionnel peut recevoir :

  • 1.000 € (au lieu de 3.000 € avant la parution de ce décret) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou qu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle
  • 15.000 €, dans les autres cas (domicile fiscal à l'étranger).

Le paiement par espèces permet avant tout de réaliser un paiement immédiat, sans délai de paiement. Entre professionnels, en cas de délais de paiement, un règlement en espèces demeure possible, mais nécessite une remise en main propre au créancier. L'article 3 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013 interdit en effet, l'envoi d'espèces (billets ou pièces) par courrier.

Paiement par chèque

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, les paiements par chèque sont encore plébiscités par de nombreux particuliers et professionnels. À la différence d'autres moyens de paiement, la remise du carnet de chèques par les établissements de crédit à leurs clients est obligatoirement gratuite.

Les inconvénients du chèque sont bien connus ; risque de perte du chèque, de rejet par la banque (s'il manque une mention obligatoire comme la signature) ou défaut de provision. Rappelons néanmoins que les chèques de 15 € au plus sont obligatoirement payés par la banque, même en l'absence de provision suffisante.

En outre, pour les paiements comptant, il est possible de se protéger contre les chèques irréguliers (interdiction bancaire sur un compte, compte clôturé, chèques ayant fait l'objet d'une opposition, etc.) en adhérant à une solution de sécurisation des paiements par chèque (Transax ou Vérifiance - FNCI notamment). Ces sociétés proposent la mise à disposition d'un lecteur de chèques interrogeant en un temps très court la Banque de France.

En cas de rejet, le chèque bénéficie d'une relative protection juridique. À l'inverse d'une créance non honorée, le recouvrement d'un chèque impayé ne nécessite pas d'action devant la justice. Les procédures de type injonction de payer et référé provision ne sont pas nécessaires.

Une attestation de rejet de chèque (ARC) est remise au créancier puis ensuite un certificat de non-paiement (CNP) au bout de 30 jours ou en cas de nouvelle présentation infructueuse. La remise du CNP permet ensuite de directement faire appel à un huissier qui en l'absence de réponse du débiteur pourra procéder à sa saisie afin de désintéresser le créancier.

Les frais d'huissier sont en principe à la charge du débiteur (saisie du montant dû au créancier + frais d'huissier). En revanche, si le débiteur est insolvable, les frais d’huissier sont à la charge du créancier.  

Compte tenu de ce risque, le recours à un huissier est donc déconseillé pour les chèques de faible montant. Pour ces situations, les professionnels font régulièrement appel à des cabinets de recouvrement qui se rémunèrent généralement par un pourcentage sur les sommes récupérées.

Par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est possible auprès de commerçants affiliés au réseau mentionné sur la carte. Un commerçant affichant qu'il accepte le paiement par carte bancaire ne peut refuser ce moyen de paiement. Il peut en revanche, fixer un montant minimum pour accepter ce moyen de paiement, s'il l'affiche très clairement.

Les chauffeurs de taxi et les adhérents à un organisme de gestion agréé (centres ou associations de gestion agréé) ont également l'obligation d'accepter le paiement par carte bancaire.

Le paiement s'effectue en général au moyen d'un terminal de paiement où est insérée la carte, le paiement est validé lorsque le client tape son code confidentiel. En principe, le paiement est rejeté en cas d'insuffisance de provision sur le compte. La saisie du code entraîne en effet la transmission de l'ordre à la banque du débiteur pour autorisation préalable. Une signature du débiteur est obligatoire pour les achats supérieurs à 1.500 €. Certains clients bénéficient d'une carte avec débit différé.

La carte peut également permettre de réaliser des achats à distance par internet (ou même par téléphone, ou par correspondance). Le débiteur doit dans de cas, mentionner le numéro à 16 chiffres de sa carte, la date d'échéance de la carte ainsi que le numéro de sécurité (3 derniers chiffres mentionnés au dos de la carte).

La plupart des établissements de crédit fixent un plafond de paiement par carte bancaire. Le montant de ce plafond peut être négocié entre le client et son établissement de crédit.

Les cartes bancaires et téléphones mobiles bénéficiant de la technologie "NFC" (Near Field Communication) permettent un paiement sans contact et sans code confidentiel à taper pour des règlements n'excédant pas 20 €. Le paiement par téléphone pour un montant excédant cette somme est possible en composant un code confidentiel.

Ce mode de paiement est surtout utilisé pour des paiements comptants.

Paiement par virement

Le virement est un ordre donné par un client à sa banque de débiter une somme d’argent de son compte bancaire vers un autre compte.

C'est la principale modalité de paiement entre professionnels, surtout lorsqu'un délai de paiement est accordé. Rapide, gratuit et sécurisé, il n'offre néanmoins aucune garantie de paiement au créancier.  

Le virement qui peut être ponctuel ou permanent (hebdomadaire, mensuel, etc.) n'est effectif qu'en cas de provision suffisante sur le compte. En l'absence de paiement, la saisie de la justice sera nécessaire (injonction de payer, référé-provision) sauf si la créance n'excède pas 4.000 € (recouvrement "petites créances" possible).

Depuis le 1er février 2014, les virements doivent s'effectuer selon les normes du mandat SEPA (Single Euro Payments Area). Cette norme est applicable pour tous les paiements à l'intérieur de chaque pays et entre les pays de l'Union européenne, mais également Saint-Marin, Monaco, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

Sous cette norme, le virement nécessite la saisie de la part du débiteur du code IBAN (International Bank Account Number) attaché au numéro de compte du créancier et du code BIC (Business Identifier Code) qui correspond au numéro de l'établissement de crédit du bénéficiaire. Cette norme remplace les anciennes normes nationales (notamment la norme "RIB" en France). Cette norme SEPA permet un délai maximum d'exécution ramené à un jour en général, même hors de France.

Il est précisé que les commerçants ne sont pas tenus d'accepter les règlements par virement avec les consommateurs.

Paiement par prélèvement

Le prélèvement est un moyen de paiement permettant à un créancier de prélever directement les sommes dues sur le compte de son débiteur. Ce prélèvement peut être ponctuel ou permanent. Lorsqu'il est permanent, le débiteur doit être informé des sommes qui seront prélevées (facture ou échéancier).

Le prélèvement doit comme pour le virement répondre à la norme "SEPA". La mise en place d'un prélèvement SEPA nécessite une autorisation du débiteur donnée par l'intermédiaire de la signature d'un mandat de prélèvement et remise au créancier. Le mandat de prélèvement comprend notamment le code IBAN et BIC du débiteur et la RUM (référence unique du mandat).

Ce mode de paiement présente l'avantage pour le créancier de s'assurer du paiement du débiteur à l'échéance prévue. En principe, aucun retard de paiement n'est possible dans ce cas.

Plus sécurisant qu'un simple virement, le prélèvement a tout de même quelques inconvénients :

  • En cas de désaccord sur les montants dus, le client peut faire opposition alors que pour un chèque, l'opposition est strictement limitée à des situations exceptionnelles (perte et vol notamment).
  • Le prélèvement est rejeté lorsque la provision est insuffisante sur le compte.
  • Le débiteur peut mettre fin unilatéralement aux prélèvements automatiques en informant sa banque (mention du créancier et du RUM) et son créancier.

En outre, un prélèvement peut être contesté en cas de désaccord sur le montant dans un délai de 8 semaines (la banque du débiteur procède alors au remboursement). En cas de prélèvement non autorisé (sans mandat) ou de prélèvement réalisé après opposition, la contestation doit être réalisée dans les 13 mois. La banque du débiteur doit alors le rembourser des sommes indument prélevées.

Si cette modalité de paiement est souvent proposée lors de la souscription d'un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet, ou pour le paiement d'un loyer, le prélèvement automatique, ne peut pourtant en aucun cas être imposé. Le commerçant est tenu d'accepter d'autres moyens de paiement.

Paiement par effets de commerce

L'effet de commerce est un moyen de paiement par lequel un tireur (le créancier) ordonne au tiré (le débiteur) par un écrit de payer une somme d'argent à un bénéficiaire à une échéance déterminée. En signant l'effet de commerce, le client s'engage irrévocablement à payer la somme due à l'échéance.

Les 2 principales formes d'effet de commerce sont :

  • la lettre de change : elle est émise par le fournisseur (on parle également de "traite")
  • le billet à ordre : il est émis par le client.

Leur version dématérialisée (LCR et BOR magnétiques) existe également.

L'effet de commerce "papier"

L'effet de commerce papier (lettre de change, billet à ordre) est un écrit semblable à un chèque à la différence que ce dernier prévoit une date d'échéance différente de la date du jour.

La version "papier" de l'effet de commerce permet en cas d'impayé du client de "dresser protêt" ce qui permet de faire appel à un huissier qui pourra saisir le débiteur, sans avoir à saisir la justice au préalable (régime proche du CNP pour le chèque).

Les LCR et BOR

En cas de LCR (lettre de change relevé) et de BOR (billet à ordre relevé), l'effet de commerce fait l'objet d'un traitement dématérialisé. Ces procédés permettent de réduire le coût du traitement des effets de commerce.

La LCR

La LCR est créée par le créancier sur un document papier ou directement sous forme de données informatisées. Elle comporte les mêmes mentions qu'une d’une lettre de change ordinaire, mais en plus il est obligatoire d’y faire figurer la domiciliation bancaire du débiteur. La création d'une LCR avec une base "papier" permet de conserver le droit de "dresser protêt" en cas d'impayé.

Le créancier peut remettre la LCR sur support papier à sa banque. Cette dernière procédera alors à sa dématérialisation. Mais la plupart du temps, ce sont les créanciers eux-mêmes qui saisissent les effets sur leur espace bancaire Internet. Comme il est possible de mentionner plusieurs lettres de change auprès de différents débiteurs avec la même échéance sous forme d'un relevé, on parle de "lettre de change relevé" (LCR). La banque du créancier va ensuite échanger les LCR sous forme de fichier informatisé avec la banque du débiteur concerné. Cette dernière transmet ensuite à son client (le débiteur) un relevé soit papier soit informatisé (sur son espace Internet). Pour que le paiement soit réalisé, le débiteur doit donner son accord, le plus souvent sur son espace Internet.

Le BOR

Le billet à ordre relevé (BOR) fonctionne sur un principe assez proche de celui de la LCR. C'est le client (créancier) qui procèdera à la création de l'effet de commerce "papier". La plupart du temps, il remet directement le billet à ordre "papier" à son créancier qui chargera sur son espace bancaire internet de dématérialiser l'effet de commerce (par saisie des données du billet à ordre). Comme pour la LCR, la banque du créancier transmet ce fichier informatisé à la banque du débiteur. Cette dernière demandera l'acceptation de son client avant de procéder au paiement.

Dresser protêt et mettre à l'escompte

Qu'il s'agisse d'une lettre de change ou billet à ordre "papier", LCR ou BOR :

  • En l'absence de provision suffisante à l'échéance de l'effet, le paiement est rejeté et le créancier peut recouvrer sa créance en faisant appel à un huissier. Dans ce cas, le créancier "dresse protêt". Ce recours est possible seulement si à l'origine l'effet est émis sous forme papier (il peut ensuite être transformé en LCR ou BOR).
  • En cas de besoin de trésorerie, le créancier peut remettre à l'escompte auprès de sa banque l'effet de commerce avant sa date d'échéance. La banque du créancier va alors lui avancer les fonds correspondants, sous déduction d'agios.

Le virement commercial (VCOM)

Le virement commercial (VCOM) est un moyen de paiement à mi-chemin entre le virement et le BOR.

Il s'agit d'un ordre de virement totalement dématérialisé et irrévocable, à exécution différée. Le client (débiteur) transmet à sa banque, généralement à partir de son espace Internet, toutes les informations liées à la réalisation du paiement souhaité (nom et coordonnées bancaires du créancier, référence et échéance). La banque du débiteur informe ensuite le créancier de l'émission d'un ordre de virement à son nom à l'échéance déterminée.

Cette modalité de paiement est assez rassurante pour le fournisseur, dans la mesure où une fois que le VCOM est émis par le client, le paiement est automatiquement réalisé à l'échéance sans autre procédure nécessaire. La banque du débiteur n'a pas besoin de recueillir l'acceptation au préalable de ce dernier comme pour le BOR.

En revanche, il n'y a pas pour autant de garantie de paiement. S’il n’y a pas la provision nécessaire sur le compte du débiteur le jour du règlement, le virement ne sera pas exécuté. En outre contrairement aux effets de commerce, il est impossible pour le créancier de dresser protêt en cas d'impayé.

Tableau de synthèse

Moyens de paiement

Avantages

Inconvénients

Espèces

Moyen de paiement gratuit

Solution la plus simple pour des créances très faibles

Temps de traitement pour faire l'appoint et gérer la caisse et les remises en banque

Risque de faux billets

Adapté seulement pour des petites sommes (moins de 1.000 €), pour des paiements comptants

Chèques

Moyen de paiement gratuit

Risque de chèque rejeté pour défaut de provision

Carte bancaire

Moyen de paiement très développé et largement plébiscité par les consommateurs

Pas de risque d'impayé (CB rejetée en cas de provision insuffisante)

Paiement sans contact possible pour les montants qui n'excèdent pas 20 €

Mode de paiement payant :

  • pour le porteur de la carte : frais de tenue de compte
  • pour le bénéficiaire des paiements : location ou achat du TPE (lecteur de carte), commission prélevée par la banque à chaque paiement

Mode de paiement adapté pour des paiements comptants

Virement

Simple, rapide et peu couteux

Aucune maîtrise de l'échéance pour le créancier

Prélèvement

Maîtrise de l'échéance par le créancier

Pas toujours accepté par le débiteur qui perd la main sur l'échéance

Prélèvement non réalisé en cas de provision insuffisante

Possibilité pour le client de faire opposition, en cas de contestation de la somme due

Effets de commerce

Permet un paiement à échéance avec une garantie en cas d'impayé (possibilité de dresser "protêt")

Temps de traitement et de saisie sur l'espace Internet

Nécessite l'acceptation du créancier avant échéance

Virement commercial (VCOM)

Permet un paiement à échéance automatique

Aucune garantie de paiement en cas de provision insuffisante

Compte tenu des avantages et inconvénients de chacun de ces moyens de paiement, un professionnel aura intérêt  à privilégier (ou à encourager) pour les paiements comptants :

  • les règlements par espèces pour les faibles montants
  • par carte bancaire pour les sommes plus importantes (au-delà de 20 €).

L'acceptation des chèques reste problématique compte tenu du risque d'impayé, mais peut s'avérer nécessaire au niveau commercial, voire obligatoire pour les adhérents à un OGA.

Pour les relations avec les professionnels, auprès desquels un délai de paiement est consenti, le prélèvement semble la solution idéale pour un fournisseur puisqu'il maîtrise et fixe l'échéance et les montants dus. Les virements commerciaux (VCOM) et les effets de commerce offrent dans une moindre mesure, la maîtrise des échéances. Néanmoins, le virement simple reste majoritaire dans les moyens de paiement entre professionnels.

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