La médiation des entreprises
Quelles entreprises peuvent faire appel au médiateur ?
Créé en janvier 2016, ce service est issu de la fusion du Médiateur des relations interentreprises et du Médiateur des marchés publics. Ce service gratuit propose à toutes les entreprises privées ou publiques, quelle que soit leur taille, de les aider lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales, qu’il s’agisse d’un contrat privé ou d’une commande publique.
Selon les statistiques, plus de 80% des demandes sont faites par des PME (dont 40% par des TPE).
La saisine du médiateur peut se faire individuellement, collectivement ou par branche d’activité pour régler un différend lors de la conclusion du contrat ou durant son exécution.
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