Prévenir et gérer les impayés /
La médiation des entreprises
  1. Coût de l'impayé et solutions
  2. Moyens d'éviter les impayés
  3. Relance amiable
  4. Les recours judiciaires
  5. Impayé et sous-traitance
  6. Le client en procédure collective
  7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

La médiation des entreprises

Fiche pratique
Médiateur

Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.

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​Quelles entreprises peuvent faire appel au médiateur ?

Créé en janvier 2016, ce service est issu de la fusion du Médiateur des relations interentreprises et du Médiateur des marchés publics. Ce service gratuit propose à toutes les entreprises privées ou publiques, quelle que soit leur taille, de les aider lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales, qu’il s’agisse d’un contrat privé ou d’une commande publique.

Selon les statistiques, plus de 80% des demandes sont faites par des PME (dont 40% par des TPE).

La saisine du médiateur peut se faire individuellement, collectivement ou par branche d’activité pour régler un différend lors de la conclusion du contrat ou durant son exécution.

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La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

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