Ce cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais.
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Énoncé : les 2 annonces au BODACC : un redressement et une liquidation judiciaire ¶
Jugement d'ouverture ¶
Bodacc A n°20130025 publié le 05/02/N
Annonce n° 1734
Date : 14 janvier N
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
RCS : 344 260 286 RCS Paris
Dénomination : Société A
Forme : Société anonyme
Activité : Vente, location etc.. De toutes oeuvres musicales, cinématographiques, théâtrales audiovisuelles et littéraires sous toutes formes sur tout support par quelque moyen vente, location etc. de matériel Hifi, vêtements, articles de promotion des ventes.
Adresse du siège social : 52-60 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2012 désignant : administrateur Maître Philippot Gérard 60 rue de Londres 75008 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Levy 102 rue du Faubourg Saint-Denis Cs10023 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ¶
Bodacc A n°20130130 publié le 09/07/N
Annonce n° 3132
Date : 17 juin N Jugement de conversion en liquidation judiciaire
RCS : 344 260 286 RCS Paris
Dénomination : Société A
Forme : Société anonyme
Activité : Vente, location etc.. De toutes oeuvres musicales, cinématographiques, théâtrales audiovisuelles et littéraires sous toutes formes sur tout support par quelque moyen vente, location etc. de matériel Hifi, vêtements, articles de promotion des ventes.
Adresse du siège social : 52-60 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis Cs10023 75479 Paris Cedex 10.
Questions ¶
1°/Au début de la procédure, le dirigeant de la société A est-il dessaisi ?
2°/ A quelle adresse doit-être envoyée la déclaration de créances ?
3°/ Quelle est la date limite de réalisation de la déclaration de créances ?
La société B dispose d'une créance de 3.000 € sur cette société échéance le 14 décembre N-1 (impayée jusqu'ici) et d'une autre créance qui arrivera à échéance le 31 janvier N (1.700 €).
La société B ne dispose d'aucune sûreté.
4°/ Quelle(s) créance(s) doivent être déclarées ? Quand est-ce que ces sommes devront être réglées à la société B ?
5°/ A quelle personne la demande de continuation des contrats en cours doit-elle être adressée ? En cas de continuation, à quelle date les nouvelles créances devront-elles être réglées ?
6°/ Qui devient le nouveau liquidateur judiciaire ?
Correction ¶
1°/Au début de la procédure, le dirigeant de la société A est-il dessaisi ?
Non il n'est pas dessaisi, mais les décisions de gestion et les paiements sont contresignés par l'administrateur judiciaire.
2°/ A quelle adresse doit-être envoyée la déclaration de créances ?
La déclaration de créances doit être envoyée au mandataire judiciaire, la Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Levy, 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS 10023 75479 Paris Cedex 10.
Une Selafa est une société d’exercice libéral à forme anonyme.
3°/ Quelle est la date limite de réalisation de la déclaration de créances ?
La date limite pour réaliser la déclaration de créances est fixée à 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Cette publication est datée du 05/02/N. La date limite de déclaration est donc fixée au 05/04/N, sous peine de forclusion.
4°/ Quelle(s) créance(s) doivent être déclarées ? Quand est-ce que ces sommes devront être réglées à la société B ?
Seule est à déclarer la première créance de 3.000 €, car elle est née avant le jugement d’ouverture. La facture date du 14 décembre N-1 alors que le jugement d’ouverture date du 14 janvier N. L’autre facture de 1.700 € concerne une livraison du 25 janvier N, soit une date postérieure au 14 janvier N. Les créances postérieures doivent être réglées par priorité par le client en procédure collective. Cette facture de 1.000 € ne doit pas intégrer la déclaration de créance.
Le paiement de la créance de 3.000 € interviendra dans les conditions retenues dans le cadre du plan de continuation. Ce dernier peut prévoir un échelonnement des créances antérieures sur 10 ans maximum.
5°/ A quelle personne la demande de continuation des contrats en cours doit-elle être adressée ? En cas de continuation, à quelle date les nouvelles créances devront-elles être réglées ?
Les demandes de continuation des contrats en cours doivent être transmises à l’administrateur judiciaire (Maître Philipot). Cette demande peut être transmise directement sur le téléservie creditors-services, la plateforme d’actes de procédures concernant les créances les biens et les contrats en cours, disponible à l’URL suivante : https://www.vos-demarches.com/demarches-formulaires/formulaires-cerfa/gestion-finances-entreprises/creditors-services-plateforme-d-actes-de-procedures-concernant-les-creances-les-biens-et-les-contrats-en-cours,,39604.html
Tout savoir sur la proc�dure � suivre pour effectuer la d�marche Creditors-services : plateforme d'actes de proc�dures concernant les cr�ances, les biens et les contrats en cours.
Les créances relatives à la continuation des contrats en cours doivent être réglées à l’échéance normale des factures.
6°/ Qui devient le nouveau liquidateur judiciaire ?
La seconde annonce concerne la liquidation judiciaire de la société A. Le mandataire judiciaire devient liquidateur judiciaire (Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Levy). Une nouvelle déclaration de créance devra être réalisée intégrant la première facture (3.000 €) et la seconde facture de 1.700 € si cette dernière est toujours impayée à la date du jugement de liquidation judiciaire (17 juin N).