Procédure collective : le mandat ad’hoc

Redressement / Liquidation judiciaire
Fiche pratique

Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.

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Principe de fonctionnement

Prévue à l’article L611-3 du Code de commerce, le mandat ad'hoc est initié à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté. Ce dernier saisit le président du tribunal de commerce (pour les activités artisanales et commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les activités libérales) pour la nomination d'un mandataire ad'hoc.

Ce dernier aura pour objectif d’assister le dirigeant afin de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés avant qu'elles ne deviennent trop graves.

Requête en désignation

Pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, le dirigeant d'entreprise doit préciser les éléments suivants :

  • Présenter l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
  • Présenter les difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financement
  • Préciser les mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
  • Éventuellement, préciser le nom du mandataire ad hoc si le chef d'entreprise souhaite en proposer un.

La demande doit également être accompagnée des éléments suivants :

  • L'extrait K-bis ou le numéro unique d'identification (Siren)
  • L’État des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et la liste des principaux créanciers
  • Les comptes annuels
  • Le tableau de financement, la situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
  • Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

Le mandataire ad’hoc

Nommé par le président du tribunal, le mandataire ad'hoc assiste le dirigeant dans ses négociations avec les créanciers. Son rôle est de faciliter les discussions et de proposer des solutions adaptées aux problèmes rencontrés par l'entreprise. Il va aider l'entreprise à trouver des accords avec ses créanciers tels des réductions ou des échelonnements de dettes.

Le mandataire ad'hoc est généralement un professionnel qualifié, comme un administrateur judiciaire ou un expert-comptable.

Le coût de la procédure

Le coût de la procédure de mandat ad'hoc est variable et dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de la situation de l'entreprise et la durée de la mission du mandataire ad'hoc. Les honoraires du mandataire sont fixés par le président du tribunal et sont généralement à la charge de l'entreprise.

Les conséquences de la procédure

La procédure de mandat ad'hoc est confidentielle, ce qui permet de protéger l'image de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et financiers.

L'intervention d'un mandataire ad'hoc peut faciliter les négociations avec les créanciers et permettre de trouver des solutions adaptées, évitant ainsi des procédures plus lourdes comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

Contrairement à la procédure de sauvegarde, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, le mandat ad'hoc ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers, sauf accord contraire.

Distinction entre le mandat ad'hoc et la procédure de conciliation

Bien que le mandat ad'hoc et la procédure de conciliation soient tous deux des outils préventifs pour aider les entreprises en difficulté, ils présentent quelques différences.

 

Mandat ad’hoc

Conciliation

Champ d’application

Il n'y a pas de condition spécifique sur l'état de l'entreprise pour bénéficier d'un mandat ad'hoc. Cette procédure peut être initiée dès les premiers signes de difficulté sans attendre que l'entreprise soit en cessation de paiements, quelle que soit l’origine des difficultés (financière, blocage pour mésentente entre associés, etc.)

Elle s'adresse aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Confidentialité

La procédure est strictement confidentielle.

La conciliation est confidentielle, mais elle peut déboucher sur un accord homologué par le tribunal, qui peut alors être rendu public.

Effets juridiques

Il ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers.

Elle peut prévoir la suspension des poursuites individuelles si un accord est homologué par le tribunal.

Durée

Aucune durée maximale n'est prévue par la loi. La mission du mandataire dure le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

La durée initiale est de 4 mois, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire, soit une durée maximale de cinq mois.

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