Prévenir et gérer les impayés /
Procédure collective : le mandat ad’hoc
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  8. Le recouvrement des créances des particuliers
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Procédure collective : le mandat ad’hoc

Fiche pratique
Redressement / Liquidation judiciaire

Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.

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​Principe de fonctionnement

Prévue à l’article L611-3 du Code de commerce, le mandat ad'hoc est initié à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté. Ce dernier saisit le président du tribunal de commerce (pour les activités artisanales et commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les activités libérales) pour la nomination d'un mandataire ad'hoc.

Ce dernier aura pour objectif d’assister le dirigeant afin de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés avant qu'elles ne deviennent trop graves.

​Requête en désignation

Pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, le dirigeant d'entreprise doit préciser les éléments suivants :

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