Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.
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La loi Macron a l’origine de la procédure simplifiée ¶
Un créancier faisant l'objet d'un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, peut utiliser une des deux procédures "rapides" que propose la législation : l'injonction de payer et le référé-provision. Ces deux procédures nécessitent obligatoirement de passer par la voie judiciaire.
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a ajouté une 3e procédure rapide dans la législation. Il s'agit d'une procédure simplifiée de recouvrement, réservée aux petites créances. Selon les articles L. 125-1 et R. 125-1 du code de procédure civile d'exécution, cette procédure est possible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire,
- la créance a un montant en principal et intérêts qui n’excède pas 5.000 €.
L’intérêt de la procédure ¶
Cette procédure présente la particularité de ne pas nécessiter pour le créancier d'agir devant les tribunaux. L'action est menée par un commissaire de justice, ce qui permet de réduire la longueur de la procédure et son coût.
Cette nouvelle procédure ne résout en revanche pas tous les problèmes d'impayé. Dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la demande au débiteur par acte un acte du commissaire de justice si le débiteur n’a pas signifié son accord sur le montant et les modalités de paiement, la procédure est sans effet. Pour obtenir une saisie du débiteur, la solution pour le créancier sera de saisir la justice par une injonction de payer, un référé-provision ou directement par une assignation en justice.
Les étapes de la procédure ¶
Le décret 2016-285 du 9 mars 2016 a précisé les différentes étapes de la procédure et fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2016.
La procédure est réalisable directement sur la plateforme de traitement des petites créances, gérée par la CNCJ (chambre nationale des commissaires de justice) sur le site credicys.fr.
La procédure comprend les différentes étapes suivantes :
- Le créancier doit créer un compte sur le site credicys.fr
- Il doit lancer une procédure et télécharger les pièces justificatives relatives à l’identité du créancier, la preuve de l’impayé (facture, relance, mise en demeure de payer, etc.) ainsi que la marge de négociation que le créancier laisse au commissaire pour négocier.
- Le dossier ainsi constitué doit être accompagné d’un paiement de 14,92 € TTC pour valider la procédure.
- Un commissaire de justice envoie ensuite un recommandé au débiteur.
- À partir de cet envoi, le débiteur à un mois pour répondre soit par lettre soit sur la plateforme credycis.fr.
- En cas de refus du débiteur ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, la procédure est sans effet et le créancier souhaitant poursuivre le recouvrement de la créance devra saisir le tribunal (injonction de payer ou référé provision notamment) pour obtenir un titre exécutoire (l’aide d’un commissaire sur cette même plateforme est possible).
- En cas d’accord du débiteur sur le montant et l’échéancier proposé par le commissaire ce dernier délivre un titre exécutoire. Ce titre permet en cas de non-respect de l’accord au commissaire de réaliser une saisie sur le débiteur (saisie attribution sur le compte bancaire ou sur ses biens, saisie-arrêt sur salaire). Pour obtenir le titre exécutoire, le créancier doit payer la somme de 29,76 € TTC.
- Le débiteur verse ensuite l’argent au commissaire de justice.
- Le commissaire reverse les fonds au créancier sous déduction de ses honoraires.
Le coût de la procédure ¶
Bien que les frais restent raisonnables, cette procédure présente l’inconvénient de mettre les frais à la charge du créancier, qui ne pourra pas les répercuter sur le débiteur.
En cas d’échec, la procédure, comme évoqué dans le paragraphe précédent, le montant des frais s’élève à 14,92 €. En cas de réussite de la procédure (accord écrit du débiteur), les frais s’élèvent à 29,76 € plus lors de la saisie une somme proportionnelle au montant de la créance (honoraires du commissaire) :
- Créance < 188 € : émolument fixe de 21,28 €
- De 0 à 125 euros : 11,61 %
- De 125 à 610 euros : 10,64 %
- De 610 à 1 525 euros : 10,16 %
- De 1 525 à 5 000 euros : 3,87 %.