Les abandons de créance à caractère financier sont des abandons de prêts ou de comptes courants auprès d’une filiale. Le traitement fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices varie selon que la filiale est en difficulté ou non.
Sommaire
- Notion d’abandon de créance à caractère financier
- Cas général : abandon non déductible
- Exception : abandon de créance auprès d’une entreprise en difficulté
- Traitement fiscal dans l'entreprise qui bénéficie de l'abandon de créance à caractère autre que commercial
- Exemple
- Extrait du bilan de la société Bêta
- Calcul de la situation nette avant et après abandon de créance
- Traitement fiscal de l’abandon de créance chez Primavera (société mère)
- Traitement fiscal de l’abandon de créance chez Octobre (filiale)
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Notion d’abandon de créance à caractère financier ¶
L’abandon de créance est jugé à caractère financier s’il répond aux deux conditions suivantes :
- l’abandon est consenti par une société mère à une filiale
- la nature de la créance n’est pas commerciale (prêt).
Cas général : abandon non déductible ¶
Dans le cas général, les abandons de créances à caractère financier constituent des charges non déductibles pour la détermination du résultat imposable des entreprises qui les consent (CGI article 39 alinéa 13).
La société mère qui consent l’abandon doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable à hauteur de l’abandon de créance.
Exception : abandon de créance auprès d’une entreprise en difficulté ¶
Par exception, les abandons de créance à caractère financier constituent une charge partiellement déductible lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'abandon est en difficulté.
Pour bénéficier de cette déduction partielle, l'abandon doit être consenti :
- en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation,
- ou aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Pour la société mère, l’abandon de créance constitue charge déductible à concurrence :
- du montant de la « situation nette » négative de la filiale,
- et de la fraction de « situation nette » positive après abandon de créance, qui est détenue par les associés ne participant pas à l’abandon de créance.
La situation nette de la filiale est égale à la différence entre les capitaux propres et l’actif fictif.
La partie non déductible de l’abandon de créance fait l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Traitement fiscal dans l'entreprise qui bénéficie de l'abandon de créance à caractère autre que commercial ¶
Chez la filiale, l’abandon de créance constitue un produit imposable en totalité.
Par exception, si la filiale est en difficulté, la fraction non déductible pour la société mère de l’abandon est non imposable pour la filiale à la condition que cette dernière s’engage à procéder à une augmentation de capital par voie d’apport pour un montant au moins égal au montant total de l’abandon de créance. Cette augmentation de capital doit avoir lieu au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui de l’abandon de créance (article 216A du CGI).
Exemple ¶
La société Primavera détient 70% du capital de la société Octobre. Primavera a prêté 400.000 € à sa filiale. Compte tenu de la situation financière de sa filiale, Primavera décide d’abandonner cette créance.
Extrait du bilan de la société Bêta ¶
| ACTIF | PASSIF | ||
| Frais d'établissement | 5.000 | Capital social | 805.000 |
| Report à nouveau | -500.000 | ||
| Résultat de l'exercice | -600.000 | ||
| Total capitaux propres | -295.000 | ||
Calcul de la situation nette avant et après abandon de créance ¶
Situation nette avant abandon de créance = Capitaux propres – Actif fictif = -295.000 – 5.000 = -300.000 €
Situation nette après abandon de créance = -300.000 + 400.000 = + 100.000 €
Traitement fiscal de l’abandon de créance chez Primavera (société mère) ¶
Dans le cas général, l'abandon de créance est entièrement non déductible. Pour la détermination du résultat imposable, une réintégration extra-comptable de 400.000 € doit être opérée.
Exception : si la société Octobre est qualifiée de société en difficulté, l'abandon de créance sera partiellement déductible :
Abandon de créance déductible = 300.000 + 100.000 x 30% = 330.000 €
Réintégration extra-comptable dans la société Primavera = 400.000 – 330.000 = 70.000 €
Dans ces deux cas (filiale en difficulté ou pas), pour le calcul de la plus-value réalisée de cession des titres de la filiale, il faudra tenir compte pour le prix de revient, de l'abandon de créance pour la quote-part relative à la situation nette positive à hauteur de la participation dans la filiale à savoir 100.000 x 70% = 70.000 €.
Traitement fiscal de l’abandon de créance chez Octobre (filiale) ¶
Dans la société Octobre, l’abandon de créance est imposable en totalité. Aucun retraitement fiscal n’est à opérer.
Toutefois, si la société Octobre s’engage à procéder à une augmentation de capital par voie d’apport pour un montant au moins égal à 400.000 € au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui de l’abandon de créance, alors la fraction non déductible pour la société Primavera soit 70.000 € est non imposable pour October (déduction extra-comptable).
D’autres exemples sont présentés par l’administration fiscale dans sa documentation (BOFiP, BOI-BIC-BASE-50-20-10, §140).