Le redressement judiciaire
Présentation succincte des procédures collectives
Les procédures collectives entraînant le gel des créances antérieures sont au nombre de trois :
- La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques, mais pouvant poursuivre son activité ;
- Le redressement judiciaire a également pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
- La liquidation judiciaire conduit à la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes puis à sa disparition.
Les procédures collectives sont applicables à l’ensemble des entreprises.
Quand ?
La procédure de redressement judiciaire (RJ) est applicable lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus capable de faire face aux dettes courantes avec son actif disponible.
La demande d’ouverture de la procédure doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif (les dettes) de l’entreprise pour faute de gestion.
Par ailleurs, la demande de RJ ne peut être reçue si l’entreprise a entamé une procédure de conciliation.
Par qui ?
La demande de l’ouverture de la procédure devant le tribunal de commerce est à effectuer par la direction, qu’il s’agisse de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de la société en difficulté, au maximum dans les 45 jours suivants la cessation des paiements.
Quelles conséquences ?
Un jugement d’ouverture de la procédure se tiendra auprès du tribunal de commerce.
L’arrêt du tribunal fixera une date effective de cessation des paiements. Cette date fixera le passif (les dettes) né antérieurement au RJ. Les dettes postérieures devront être réglées dans les conditions habituelles.
S’entamera alors une période d’observation pouvant atteindre 18 mois :
- Première période d’observation dont la durée est fixée par le jugement dans la limite de 6 mois
- Un premier renouvellement de 6 mois sur demande de l’administrateur judiciaire ;
- Un second renouvellement de 6 mois requis par le ministère public.
Le juge-commissaire lors du jugement d’ouverture de la procédure nommera :
- un mandataire judiciaire, chargé de représenter et défendre les intérêts des créanciers,
- et un administrateur judiciaire qui sera chargé d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en difficulté. Toutefois, l’administrateur judiciaire n’est pas obligatoire lorsque l’entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros.
Quelle est la procédure ?
Toute créance née avant la date de cessation des paiements arrêtée par le tribunal est gelée et ne peut plus être payée. Il en va de même pour les majorations et intérêts de retard.
Pendant la période d’observation, l’activité se poursuit. L'administrateur judiciaire peut déterminer les contrats de travail dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
Le dirigeant de l’entreprise reste en fonction. Il transmettra les informations au mandataire pour dresser un inventaire du passif et des garanties grevant l’entreprise. Une liste des créanciers sera établie avec les montants dus.
L’administrateur aura pour mission d’assister le dirigeant ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, la direction de l’entreprise en fonction de l’arrêt rendu par le juge-commissaire.
Au cours de la période d’observation, l’administrateur judiciaire établira un bilan économique et social. Des documents prévisionnels seront établis pour justifier de la viabilité ou non de l’activité dans l’avenir.
Quelles sont les issues ?
À l’issue de la période d’observation, un nouveau jugement est rendu. Peut alors être prononcé :
- Une prolongation de la période d’observation ;
- La fin du RJ par l’approbation d’un plan de redressement ;
- La cession partielle ou totale de l’entreprise ;
- La liquidation judiciaire.
Lorsque la fin du RJ est prononcée, un plan de redressement judiciaire est arrêté. Ce plan, qui ne peut excéder 10 ans, précisera :
- les modalités de règlement du passif (échelonnement des dettes sur 10 ans au maximum) ;
- les licenciements éventuels ;
- les modifications statutaires de l’entreprise, telle une modification de son activité ;
- éventuellement, l’interdiction de la cession des biens jugés indispensables à la continuation de l’activité.