La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un ou quelques créanciers. Souvent demandé par les banques, ce dispositif permet d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise en évitant le redressement judiciaire.
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Le principe de la procédure de conciliation ¶
Les statistiques démontrent que la plupart du temps, en cas de cessation des paiements, l’entreprise finit en liquidation judiciaire. Rares sont malheureusement les redressements judiciaires avec une fin heureuse. La procédure de sauvegarde permet de geler les dettes avant cessation de paiement. Mais elle fait l’objet d’une publication.
Pour plus de confidentialité, lorsque la situation semble moins compromise, la procédure de conciliation est idéale. Elle a pour but de trouver un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses créanciers. Elle est ouverte sur demande du chef d’entreprise ou de ses associés auprès du tribunal de commerce. Ce dernier désignera un conciliateur qui aura pour mission de contribuer à négocier un accord de remise de dette et/ou d’échelonnement de la dette. La procédure a pour avantage d’être confidentielle, ce qui permet aux parties de négocier sans craindre de voir la situation s’aggraver.
Conditions d’éligibilité à la procédure de sauvegarde ¶
Sont éligibles à la procédure de sauvegarde, les microentrepreneurs, les entreprises individuelles classiques, les sociétés et les professionnels libéraux répondant aux 2 critères cumulatifs suivants :
- L’entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière prévisible ou existante
- L’entreprise n’est pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le dépôt de la procédure de conciliation ¶
L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle doit être remise en 2 exemplaires originaux, datés et signés. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
- La précision de la situation économique, sociale et financière du débiteur
- Un plan de financement prévisionnel
- Un compte de résultat prévisionnel
- Les besoins de financement, et le cas échéant, les moyens d’y faire face
- Les mesures de redressement envisagées
- Les délais de paiement et/ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures
- Le cas échéant, la date de cessation des paiements
- Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE
- l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
- l’état actif et passif des sûretés
- la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des 3 derniers exercices
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la date de la demande
- la proposition le cas échéant du nom d’un conciliateur (identité et adresse, convention d’honoraires)
- un état de cessions d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois.
La procédure ¶
Après examen du dossier, un juge du tribunal de commerce convoque le dirigeant à un entretien afin de recueillir ses explications. À l’issue de l’entretien, le juge rend une ordonnance dans laquelle :
- il désigne le conciliateur
- il définit sa mission et sa durée
- il fixe sa rémunération.
Le conciliateur, qui généralement peut exercer également les missions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire, a pour mission de mettre en œuvre des solutions pour permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Il élabore, en accord avec le dirigeant, un protocole d’accord avec les créanciers choisis afin d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou remise partielle.
Le conciliateur est désigné pour une durée maximum de 4 mois, renouvelable un mois. Il est impossible de recourir à une nouvelle conciliation dans les 3 mois qui suivent.
Le coût du conciliateur, qui s’élève à plusieurs milliers d’euros, est à la charge de l’entreprise.
Homologation de l’accord ¶
Lorsqu’un accord est trouvé entre le créancier et le conciliateur, le président du tribunal de commerce rend, sur requête conjointe des parties, une ordonnance, et lui donne force exécutoire. Le débiteur peut en outre demander l’homologation de l’accord. Elle fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Les créanciers signataires bénéficient d’un avantage de taille. En cas d’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), ils sont payés en priorité.
Si l’entreprise dispose d’un CSE, ce dernier doit être informé par le dirigeant de l’entreprise, des difficultés de cette dernière, et du contenu de l’accord en cas de demande d’homologation.
Dans les faits, ce sont souvent les établissements de crédit qui demandent cette procédure avant d’accepter le rééchelonnement de la dette de leurs clients professionnels en difficulté. Les clients l’acceptant, souvent par contrainte, à défaut d’autres solutions, doivent s’acquitter de la facture du conciliateur. Lorsque l’accord est homologué, l’établissement de crédit bénéficie en plus de la priorité de paiement en cas de procédure collective future.