Du recouvrement amiable à l'action contentieuse : les 4 étapes

1re étape : la pré-relance

La pré-relance n’est pas une étape obligatoire au sens du code de commerce. Toutefois, elle est très utile dans certaines situations, notamment quand le client est un habitué des retards de paiement. Elle permet de pré-identifier d’éventuels problèmes de livraison, de factures non reçues ou contenant des erreurs, des problèmes financiers, etc.

L’appel téléphonique entre 15 et 5 jours avant la date d’échéance est plus pertinent qu’un courrier ou un email. Néanmoins, il est également possible d’envoyer un email standardisé.

2de étape : la relance

Lors de la seconde étape, l’entreprise constate le retard de paiement. Il est alors conseillé d’agir au plus vite. Plus une créance à de l’ancienneté, plus les chances d’être payé s’amenuisent. Dans tous les cas, il est nécessaire de mener des actions avant 30 jours de retard de paiement.

Les outils de gestion permettent généralement l’envoi automatique de lettres de rappel standardisées. Si les résultats sont rarement probants, ce type de rappel écrit reste utile en cas d’actions contentieuses, à titre de preuve.

Le plus efficace demeure l’appel téléphonique. L’objectif est de collecter l’information expliquant le retard de paiement, de résoudre d’éventuels problèmes et surtout d’obtenir un engagement de paiement dans un délai court clairement identifié.

3e étape : l’action précontentieuse

La 3e étape marque la fin de la phase de recours amiable. Malgré les relances écrites et téléphoniques, le client n’a toujours pas payé sa facture. Avant toute action contentieuse, il est indispensable d’envoyer une lettre de mise en demeure. Elle est prévue aux articles 1139 et 1146 du Code civil.

La lettre doit être envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par acte huissier. Elle doit obligatoirement comprendre l’expression “mise en demeure”, exiger un règlement sous un délai fixé clairement (délai de 8 ou 15 jours le plus souvent).

4e étape : les actions contentieuses

La dernière étape constitue une phase exclusivement juridique et écrite. Il faut néanmoins rappeler que lorsque le client est irrécouvrable, il y a peu de chance que le créancier récupère les fonds. En cas d’action par le commissaire de justice (ex-huissier de justice), ce sera au créancier de payer les frais si le débiteur est insolvable.

Lorsque le débiteur apparaît solvable, et lorsque le montant n’excède pas 5.000 €, il est possible de réaliser une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L’action est menée directement devant le commissaire de justice et en ligne sur le site credicys.fr. Elle nécessite en revanche une réponse du débiteur.

Sans réponse de sa part, l’action est sans effet. Dans ce cas, le créancier pourra choisir une de ces 3 solutions :

• L’injonction de payer : c'est une procédure simple en ligne, possible sans avocat.
• Le référé-provision : il nécessite une action directe devant un tribunal avec un avocat. La procédure est néanmoins plus rapide que l’injonction de payer.
• L’assignation directe en justice.

Seule la décision de justice permet ensuite au créancier de faire intervenir un commissaire de justice pour faire saisir le débiteur.

Tableau de synthèse