L'injonction de payer

​Le principe de l’injonction de payer

L’injonction de payer est, avec le référé-provision, la principale démarche judiciaire permettant à un créancier d’agir contre un débiteur en cas d’impayé. Elle est principalement utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le créancier qui réclame le paiement de la dette doit rédiger une requête à adresser au tribunal compétent.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Lorsque le débiteur ne conteste pas l’injonction, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Pour la faire exécuter, et procéder à une saisie du débiteur, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice.