L'injonction de payer

Recouvrement des impayés
Fiche pratique

L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée.

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​Le principe de l’injonction de payer

L’injonction de payer est, avec le référé-provision, la principale démarche judiciaire permettant à un créancier d’agir contre un débiteur en cas d’impayé. Elle est principalement utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le créancier qui réclame le paiement de la dette doit rédiger une requête à adresser au tribunal compétent.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Lorsque le débiteur ne conteste pas l’injonction, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Pour la faire exécuter, et procéder à une saisie du débiteur, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice.

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Prévenir et gérer les impayés

Présentation

La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

Composition de ce pack

3 Formulaires CERFA
3 Modèles de lettre
34 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
1 Dossier PDF

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