L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée.
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Le principe de l’injonction de payer ¶
L’injonction de payer est, avec le référé-provision, la principale démarche judiciaire permettant à un créancier d’agir contre un débiteur en cas d’impayé. Elle est principalement utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le créancier qui réclame le paiement de la dette doit rédiger une requête à adresser au tribunal compétent.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Lorsque le débiteur ne conteste pas l’injonction, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Pour la faire exécuter, et procéder à une saisie du débiteur, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice.
Lorsque la dette n’excède pas 5.000 €, le créancier peut utiliser la procédure simplifiée de recouvrement en s’adressant directement à un huissier de justice. Le plus simple est de se connecter directement sur la plateforme de traitement des petites créances, sur le site suivant : https://www.credicys.fr/.
Conditions de recevabilité de l’injonction de payer ¶
Pour être recevable, la demande d’injonction de payer doit concerner une créance non prescrite, certaine, liquide, d’un montant déterminé et exigible (arrivée à échéance). Autrement dit, la créance ne doit pas pouvoir être raisonnablement contestée par le débiteur.
Dans le cas général, la créance est issue d’un contrat (achat, emprunt, découvert, loyer, etc.). Le cas le plus courant est celui de la facture impayée. La créance peut également être issue d’un effet de commerce ou d’un bordereau Dailly.
En revanche, l’injonction de payer ne peut être utilisée dans les cas suivants, qui font l’objet de procédures spécifiques :
- La demande de paiement d’une pension alimentaire
- Un chèque sans provision.
Démarche ¶
La demande peut être réalisée sur papier libre ou plus simplement, en utilisant un formulaire cerfa. Le formulaire doit contenir :
- Tous les éléments d’identification du demandeur (nom, prénom, dénomination et forme de la société le cas échéant, adresse)
- Nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée
- Objet de la demande
- Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments (facture, intérêts de retard, etc.)
- Bordereau des documents prouvant la réalité de la créance impayée (bon de commande, facture, contrat, lettre de mise en demeure, etc.).
Le créancier doit déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente, lui-même ou par avocat ou par huissier de justice. Le tribunal compétent dépend du type de litige :
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (si demande inférieure à 10.000 €) si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel
- Tribunal de commerce si le litige concerne 2 professionnels.
Pour une dette entre commerçants, la requête à transmettre au tribunal de commerce peut être réalisée en ligne sur le site : http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/injonctionDePayer.do?direct=true
https://www.credicys.fr/
Procédure ¶
L’ordonnance d’injonction de payer ¶
La procédure est réalisée sans audience, elle n’est pas contradictoire. Le juge rend en effet une décision seulement à partir des éléments fournis dans la demande d’injonction. Le juge peut prendre 2 décisions :
- Rejeter la demande : le créancier peut alors seulement engager une action en justice classique
- Rendre une ordonnance pour injonction de payer (requête acceptée).
Dans ce second cas, le créancier reçoit l’ordonnance. C’est à lui de la signifier par huissier de justice au débiteur dans le délai de 6 mois.
Les pièces mises à disposition ¶
Depuis l’arrêté du 24 février 2022, l’huissier a l’obligation de mettre les documents justificatifs correspondants à la disposition du débiteur par voie électronique, sur le site www.mespieces.fr. L’accès aux documents y est confidentiel et nécessite dès la page d’ouverture de rentrer un identifiant et un mot de passe. L’article 3 de l’arrêté du 24 février 2022 précise que les modalités d’identification doivent être mentionnées sur l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Les documents sont mis à disposition pendant 18 mois à compter de leur dépôt sur la plateforme.
https://www.credicys.fr/
L’opposition ¶
Le débiteur dispose d’un mois à partir de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal. L’opposition peut être faite soit en se rendant au greffe du tribunal ayant rendu la décision, soit en envoyant une requête par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) sur papier libre ou en complétant un formulaire cerfa (n°15602) et en joignant toutes les pièces utiles.
Le tribunal convoque alors les parties en tentant de concilier leurs positions. Le tribunal rend alors un jugement qui peut faire l’objet d’un appel, si la demande excède 5.000 €, ou directement la Cour de cassation dans le cas contraire.
Exécution de l’ordonnance ¶
En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois à partir de la signification, et en l’absence de paiement, le créancier peut demander au greffe du tribunal un certificat d’absence d’opposition, valant attestation que l’ordonnance peut être mise en exécution.
Pour opérer une saisie du débiteur (sur ses biens ou ses comptes bancaires par exemple), le créancier doit s’adresser à un huissier de justice.
La requête est gratuite sauf si le tribunal compétent est le tribunal de commerce (33,47 €). Dans tous les cas, les honoraires de l’huissier de justice sont dus. Ils peuvent être prélevés directement sur le débiteur lors de la saisie. En cas d’irrécouvrabilité du débiteur, les honoraires sont dus par le créancier.