La lettre de mise en demeure est la dernière action avant toute action contentieuse. Elle permet de faire courir les intérêts moratoires.
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Définition ¶
La mise en demeure est définie à l’article 1344 du Code civil. Il stipule que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
La lettre de mise en demeure est un document juridique formel adressé par une partie à une autre pour signifier une défaillance, un manquement ou une violation des termes d'un accord ou d'un contrat. C'est une étape préalable avant d'entamer des procédures judiciaires et elle vise généralement à réclamer le paiement d’une dette et à fixer un délai raisonnable pour la résolution.
Cas d’utilisation ¶
La lettre de mise en demeure est souvent utilisée dans le domaine des contrats commerciaux, des litiges locatifs, des transactions immobilières, des relations de travail, et d'autres contextes où des obligations légales doivent être respectées.
En matière d’impayé, elle offre à la partie en défaut l'ultime opportunité de rectifier la situation avant qu'une action judiciaire en recouvrement ne soit engagée. Elle est envoyée généralement après plusieurs tentatives de relances amiables, par téléphone et/ou par courrier. Son formalisme est en revanche plus strict et précis qu’une simple relance.
Ainsi, la lettre de mise en demeure constitue une action précontentieuse, une étape entre la relance amiable et le recours contentieux. Avec cette action, le débiteur n’est en revanche pas encore contraint à exécuter son obligation, comme pour une décision de justice.
Le contenu de la lettre de mise en demeure ¶
Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comprendre les éléments suivants :
- Identification des parties : La lettre commence par l'identification claire du créancier et du débiteur (dénomination, adresses et autres coordonnées pertinentes).
- L’indication en objet de la mention « Lettre de mise en demeure »
- Référence au contrat ou à l'accord : Il est essentiel de spécifier le numéro de contrat ou de facture impayée
- Description des manquements : La lettre énumère de manière précise et détaillée les manquements, à savoir le non-paiement des sommes dues
- Exigence de correction : La lettre doit indiquer clairement ce que la partie plaignante attend de la partie en défaut, le paiement des factures et éventuellement des pénalités de retard
- Délai de réponse : Un délai raisonnable est généralement fixé pour permettre à la partie en défaut de réagir et de corriger la situation. Le plus souvent, on retient un délai de 8 à 15 jours.
- Prévention du débiteur des conséquences en cas de non-paiement dans le délai indiqué
- Date et signature de la mise en demeure.
Il est vivement conseillé, pour des raisons de preuve, d’envoyer la lettre de mise demeure en recommandé avec accusé de réception.
Importance et conséquences ¶
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, le créancier peut alors envisager de poursuivre des actions judiciaires telles :
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles L. 125-1 et R. 125-1 du code de procédure civile d'exécution)
- L’injonction de payer (article 1409 du code de procédure civile)
- Le référé provision (article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile).
En conclusion, la lettre de mise en demeure est un outil juridique puissant qui favorise la résolution des litiges sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires. Son utilisation stratégique peut souvent éviter des litiges coûteux et prolongés, en encourageant les parties à trouver des solutions à l'amiable.