En cas d’impayé, la question de la récupération de la TVA se pose. Le créancier doit apporter la preuve que la créance est irrécouvrable.
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TVA collectée sur les débits ¶
La récupération de la TVA suite à un impayé ne concerne que les opérations pour lesquelles de la TVA a été collectée lors la facturation. La question ne se pose pas pour les prestations de services dont le principe est l’exigibilité de la TVA à l’encaissement. Dans ce dernier cas, en cas d’impayé, aucune TVA n’a été collectée par le créancier.
En revanche, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. La TVA est alors collectée, généralement lors de la facturation. La situation se produit également pour les ventes de prestation de services pour lesquelles le prestataire a opté pour la TVA sur les débits.
La législation permet aux créanciers, en cas de perte sur créance irrécouvrable de récupérer la TVA.
La preuve de l’irrécouvrabilité ¶
La TVA ne peut être récupérée que dans la situation où le créancier est en mesure de prouver que la créance impayée est définitivement irrécouvrable. Cette preuve résulte de l’échec des poursuites intentées. La preuve de l’irrécouvrabilité peut être apportée par tous les moyens.
Le simple défaut de paiement d’une créance à son échéance malgré l’envoi d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure ne suffit pas. La constatation en comptabilité d’une dotation aux dépréciations sur créances clients ne constitue pas non plus une preuve. Pour récupérer la TVA, le créancier doit avoir épuisé toutes les voies de recours.
En dehors des cas de procédure collective, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA dans les situations suivantes (BOFiP, BOI-TVA-DES-40-10-20, §40) :
- Le débiteur a disparu sans laisser d’adresse
- Le règlement a été effectué par un chèque volé
- L’assureur-crédit a versé une indemnité après constatation de l’échec des actions de recouvrement appropriées, qu’elles soient amiables ou contentieuses.
Irrécouvrabilité et procédure collective ¶
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la TVA peut être récupérée :
- En cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde : lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante. La quotité des créances impayées et abandonnées est alors connue.
- En cas de liquidation judiciaire : dès la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.
- En cas de conciliation et de mandat ad’hoc : la TVA relative à la quotité des créances impayées peut être récupérée au moment de la conclusion d’un accord actant la remise de dettes.
Les modalités de la récupération de la TVA ¶
Pour récupérer la TVA en cas de créance irrécouvrable, le créancier doit envoyer au débiteur un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) avec la mention suivante en caractères très apparents :
"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".
L’administration fiscale tolère la dispense du duplicata en cas de multiples factures à condition que le créancier délivre pour chaque client défaillant, un état récapitulatif des factures impayées mentionnant les éléments suivants (BOFiP, BOI-TVA-DES-40-10-20, §110) :
- le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale
- le montant HT
- le montant de la TVA
- la mention « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».
Traitement comptable de la perte sur créance irrécouvrable ¶
Lorsque la créance devient irrécouvrable, la perte doit être inscrite en compte 654 – Perte sur créance irrécouvrable.
Exemple : L’entreprise A détient une créance de 1.200 € TTC (TVA 20% pour 200 €) sur la société B. Cette créance date de N-2 et a déjà été totalement dépréciée en comptabilité. Le 15 mai N est publié le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société B.
Les enregistrements comptables suivants doivent être réalisés :
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| 15/05/N | 654 | Pertes sur créances irrécouvrables | 1.000 | |
| 44571 | TVA collectée | 200 | ||
| 416 | Clients douteux ou litigieux | 1.200 |
Un double de la facture doit être envoyé au client irrécouvrable avec la mention suivante : "Facture demeurée impayée pour la somme de 1.200 € (prix net) et pour la somme de 200 € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".
La dépréciation précédemment enregistrée doit faire l’objet d’une reprise :
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| 15/05/N | 491 | Dépréciation des comptes de clients | 1.000 | |
| 78174 | Reprises sur dépréciations des créances | 1.000 |