En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte.
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3 catégories de créances ¶
On peut distinguer 3 types de créances :
- Les créances liées à une vente avec clause de réserve de propriété
- Les créances antérieures au jugement d’ouverture
- Les créances postérieures au jugement d’ouverture
Les créances avec clause de réserve de propriété ¶
Beaucoup de contrats de vente de biens comprennent une clause de réserve de propriété. Selon cette clause, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral des marchandises.
En conséquence, lors de l’ouverture de la procédure collective, le vendeur est encore propriétaire des biens livrés avec une telle clause et impayés.
Le propriétaire est en droit de réclamer la restitution des biens. Pour cela, il doit mettre en œuvre une action en revendication prévue à l’article L. 624-9 du Code de commerce.
Cette procédure ne fonctionne pas à tous les coups. Le créancier ne peut récupérer les biens s'ils sont détruits ou incorporés à un autre bien.
Les créances antérieures ¶
Les créanciers antérieurs sont ceux dont la créance est née avant la date du jugement d’ouverture de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
L’entreprise en procédure collective a interdiction de payer les créanciers antérieurs. Ils doivent déclarer leur créance dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture auprès du mandataire judiciaire.
Parmi les créanciers antérieurs, on distingue :
- les créanciers privilégiés : ils bénéficient d’une sûreté (gage, hypothèque, nantissement, etc.)
- les créanciers chirographaires : ils ne disposent pas de sûretés.
Évidemment, les créanciers privilégiés (souvent des établissements de crédit) sont payés par priorité par rapport aux créanciers chirographaires. La plupart des créanciers dans le cadre de relations commerciales classiques et habituelles sont des créanciers chirographaires.
Les créanciers postérieurs ¶
Ce sont les créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Ces créances sont payées en principe à leur échéance (code du commerce, article L. 622-17-1).
En cas de liquidation judiciaire, si des créances postérieures restent dues, elles seront payées en priorité par rapport aux créances antérieures. Entre créanciers postérieurs, à nouveau les créanciers bénéficiant d’un privilège seront payés prioritairement par rapport aux créanciers chirographaires.
Certaines créances disposent en outre d’une priorité spécifique :
- Le super-privilège des salariés pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés et les préavis : l’AGS (régime de la garantie des salaires) indemnise les salariés des entreprises concernées par une procédure collective et devient créancier “super-privilégié” à la place des salariés.
- Privilège des frais de justice au titre des frais d’administration de la procédure collective : la garantie se porte sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
- Privilège des producteurs agricoles : depuis le 20 novembre 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un privilège. Il s’applique en cas de livraison à un acheteur faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour les produits livrés dans les 90 jours avant l’ouverture de la procédure collective (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, article 99).
- Privilège de conciliation (ou privilège de new money) : il bénéficie à toute personne ayant consenti dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à un accord homologué un apport en trésorerie ou un bien ou service à l’entreprise. En cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure, le créancier privilégié bénéficie d’un rang favorable dans l’ordre des paiements. Le privilège porte sur l’ensemble des biens meubles et immeubles du débiteur.
Ordre de paiement ¶
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances sont payées dans l’ordre suivant (article L643-8 du code de commerce) :
- Super-privilège des salariés (AGS)
- Privilège des frais de justice
- Privilège des producteurs agricoles
- Privilège de conciliation ou de “new money”
- Créances bénéficiant d’un privilège de prêteur (hypothèque sur immeuble)
- Créances de salaires non avancées par l’AGS
- Créances chirographaires postérieures au jugement d’ouverture
- Contributions directes (créances garanties par le privilège du Trésor)
- Créances garanties par un nantissement et créance due au bailleur, dans la limite de 6 mois de loyers
- Contributions indirectes et diverses taxes (TVA notamment)
- Créances antérieures chirographaires.
Les sommes restantes, après paiement des créanciers privilégiés, sont versées aux créanciers chirographaires “au marc le franc” c’est-à-dire proportionnellement aux sommes dues.