En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte.
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3 catégories de créances
On peut distinguer 3 types de créances :
- Les créances liées à une vente avec clause de réserve de propriété
- Les créances antérieures au jugement d’ouverture
- Les créances postérieures au jugement d’ouverture
Les créances avec clause de réserve de propriété
Beaucoup de contrats de vente de biens comprennent une clause de réserve de propriété. Selon cette clause, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral des marchandises.
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Prévenir et gérer les impayés
Présentation
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Composition de ce pack
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