Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.
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Le principe de la déclaration de créances ¶
Lorsqu’une société se retrouve en état de cessation des paiements, elle a l’obligation de déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce. Un jugement d’ouverture permet ensuite de nommer les différents partenaires (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) du redressement judiciaire, à moins que la liquidation judiciaire ne soit directement prononcée. Dans ce cas, un liquidateur est nommé.
Dans ces deux situations, de même qu’en cas de procédure de sauvegarde, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. Le débiteur à l’interdiction de les régler tant que les modalités d’un plan de continuation ne sont pas validées. Les créances postérieures au jugement d’ouverture sont en revanche réglées en priorité. Le débiteur doit ensuite transmettre la liste des créances au mandataire judiciaire. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent alors déclarer leur créance au mandataire judiciaire (représentant des créanciers) ou auprès du liquidateur judiciaire le cas échéant.
Le délai de déclaration ¶
Cette déclaration doit être réalisée dans le délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Si le créancier n’est pas situé en Métropole, le délai est porté à 4 mois.
Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage et hypothèque notamment) ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité, le délai commence à courir à partir de la réception de l’invitation à déclarer réalisée par LRAR.
3 motifs de relevé de forclusion ¶
En l’absence de déclaration de créances dans les 2 mois, en principe, la créance est éteinte. On parle alors de forclusion. Néanmoins, selon l’article L622-26 du code de commerce, le juge-commissaire peut les relever de leur forclusion :
- Si les créanciers établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait
- Si les créanciers établissent qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers
- Si les créanciers détiennent une sûreté ou un contrat publié tel un contrat de crédit-bail et qu’ils n’ont pas été avertis de la nécessité de déclarer leurs créances (le mandataire doit en effet les avertir personnellement).
Pour bénéficier du relevé de forclusion, le créancier doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Les modalités de la déclaration ¶
La déclaration de créances doit comprendre les éléments suivants :
- Le montant de la créance au moment du jugement d’ouverture, en distinguant le montant échu et à échoir. C’est le montant de la créance TTC qui doit être mentionné
- La nature de la garantie dont la créance peut être assortie (caution, gage, hypothèque, dans le cas contraire, il s’agit d’une créance dite « chirographaire », c’est-à-dire sans privilège)
- Le mode de calcul des intérêts en cours
- Les pièces justificatives (copie de facture, bon de commande ou de livraison, etc.)
- L’indication de la juridiction saisie dans le cas où la créance déclarée fait l’objet d’un litige.
Cette déclaration peut être réalisée sur papier libre ou en utilisant l’imprimé n°10021 disponible sur le lien suivant : http://www.greffe-tc-nanterre.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf
Il est conseillé de transmettre la déclaration par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de prouver que le délai légal est respecté.