Le référé-provision

Définition

Le référé-provision est une procédure rapide permettant d’obtenir une ordonnance d’un juge condamnant le débiteur à payer une dette. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge prononce la condamnation en paiement à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

Éviter la procédure au fond

S’agissant d’un référé, le jugement condamne seulement au paiement d’une somme d’argent à titre provisoire. Les référés n’abordent pas le fond du litige.

Dans les faits, l’ordonnance de référé constitue la plupart du temps la solution du litige et il n’est pas nécessaire de poursuivre la procédure au fond. En effet, l’ordonnance de référé est exécutoire. Elle peut donc être mise à exécution immédiatement par une saisie par un commissaire de justice. Le créancier obtenant gain de cause, la procédure au fond n’aura plus d’intérêt.

Procédure

La procédure doit être réalisée directement devant le tribunal compétent :

• le tribunal de commerce si la créance a pour origine un contrat commercial ou concerne une opération entre professionnels
• le tribunal judiciaire dans les autres cas.

L’avocat n’est pas obligatoire lorsque la créance n’excède pas 10.000 €. Néanmoins, il est toujours vivement conseillé de faire appel à un avocat pour ce type de procédure, afin de rédiger l’assignation avec un dossier contenant toutes les pièces justificatives, faire délivrer l’assignation puis plaider l’affaire devant le tribunal.

Un jugement contradictoire se tient généralement dans le délai d’une semaine. Lorsque le juge rend une ordonnance de référé, cette dernière est revêtue de la formule exécutoire.

Le créancier devra ensuite faire appel à un commissaire de justice pour notifier la décision au débiteur. Sans paiement dans les 15 jours, le commissaire de justice pourra procéder à une saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur. La saisie peut permettre de récupérer le montant de l’impayé et les frais (notamment les honoraires du commissaire de justice).

Contestation

Le juge refuse l’ordonnance de référé lorsque l’existence de la créance impayée est sérieusement contestable. Le créancier n’aura d’autre choix que d’agir au fond pour obtenir une condamnation en paiement.

L’ordonnance de référé prononcée par le juge peut faire l’objet d’un appel par le débiteur dans un délai de 15 jours.

Procédure plus complexe, mais plus rapide que l’injonction de payer

Avec l’injonction de payer, le référé-provision est l’autre procédure juridique rapide permettant de récupérer les sommes dues en cas d’impayé. Contrairement à l’injonction de payer, le référé-provision ne peut être réalisé en ligne et facilement par le service recouvrement d’une entreprise. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat.

En revanche, le référé est une procédure beaucoup plus rapide que l’injonction de payer dans la mesure où le jugement est directement revêtu de la formule exécutoire.

Le référé-provision est notamment conseillé en cas de difficultés financières du débiteur afin d’agir au plus vite avant qu’un éventuel état de cessation des paiements (dépôt de bilan) soit prononcé, ce qui gèlerait la créance.