Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.
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Définition
Le référé-provision est une procédure rapide permettant d’obtenir une ordonnance d’un juge condamnant le débiteur à payer une dette. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge prononce la condamnation en paiement à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.
Éviter la procédure au fond
S’agissant d’un référé, le jugement condamne seulement au paiement d’une somme d’argent à titre provisoire. Les référés n’abordent pas le fond du litige.
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Prévenir et gérer les impayés
Présentation
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Composition de ce pack
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