En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.
Sommaire
- De l’huissier de justice au commissaire de justice
- Intervention pour le recouvrement amiable
- Intervention pour le recouvrement des petites créances
- L’accompagnement pour obtenir un titre exécutoire
- La procédure d’injonction de payer
- Les autres procédures
- Les différents types de saisie
- Le coût d’un commissaire de justice
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De l’huissier de justice au commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice remplace et fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaires.
Ces commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. L’annuaire officiel est disponible sur le lien suivant : https://commissaire-justice.fr/.
Leurs missions sont multiples, ils peuvent :
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Prévenir et gérer les impayés
Présentation
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Composition de ce pack
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