Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Recouvrement des impayés
Fiche pratique

En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

De l’huissier de justice au commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice remplace et fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaires.

Ces commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. L’annuaire officiel est disponible sur le lien suivant : https://commissaire-justice.fr/.

Leurs missions sont multiples, ils peuvent :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Faire exécuter des décisions de justice et des actes ou titres exécutoires
  • Signifier ou notifier un acte judiciaire ou non-judiciaire
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Intervention pour le recouvrement amiable

Même sans procédure judiciaire, il est possible de faire appel à un commissaire de justice pour être accompagné dans la gestion amiable du recouvrement en délivrant au débiteur une mise en demeure ou en lui signifiant une sommation de payer.

Le créancier peut évidemment lui-même envoyer une lettre de mise en demeure, mais le fait qu’elle soit envoyée par un commissaire de justice ajoute un caractère officiel supplémentaire et peut inciter davantage le débiteur à s'acquitter de sa dette. Malgré tout, en l’absence de recouvrement par cette voie, d’autres actions seront nécessaires.

Intervention pour le recouvrement des petites créances

Si la dette est inférieure à 5.000 €, une procédure simplifiée appelée « recouvrement des petites créances » peut être mise en œuvre par le commissaire de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux.

La procédure est réalisable directement sur la plateforme de traitement des petites créances, gérée par la CNCJ (chambre nationale des commissaires de justice) sur le site credicys.fr. Un commissaire de justice interviendra alors, après réception des pièces justificatives sur la preuve de l’impayé, en envoyant un recommandé au débiteur. En l’absence de réponse du débiteur sous un mois, afin de poursuivre le recouvrement de l’impayé, le débiteur devra saisir le tribunal. C’est le principal inconvénient de la procédure.

En revanche, en cas d’accord du débiteur sur le montant et l’échéancier proposé par le commissaire, ce dernier délivre alors un titre exécutoire. Le coût pour le créancier n’est que d’une trentaine d’euros. Ce titre permet en cas de non-respect de l’accord au commissaire de réaliser une saisie sur le débiteur.

L’accompagnement pour obtenir un titre exécutoire

La procédure d’injonction de payer

Le commissaire de justice peut également accompagner un créancier pour obtenir un titre exécutoire devant la justice. La procédure la plus simple et rapide demeure l’injonction de payer. Le commissaire de justice pourra présenter au tribunal, à la demande du créancier, une requête dument rédigée par ses soins.

Si le juge estime que la créance est non prescrite, certaine, liquide et exigible, alors il rendra une ordonnance d’injonction de payer.

La requête en injonction de payer peut également être réalisée directement par le créancier auprès du tribunal compétent. Si le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, le créancier devra alors faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance au débiteur. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutable.

Les autres procédures

Le créancier peut également opter pour le référé-provision, une procédure encore plus rapide que l’injonction de payer puisqu’il n’y a pas de période d’opposition. En revanche, le recours à un avocat est obligatoire. La décision de justice est directement exécutable. Le créancier fera alors appel à un commissaire de justice en l’absence de paiement du débiteur.

Pour les affaires plus complexes, notamment lorsqu’un litige sur la créance existe, le commissaire de justice peut entamer une procédure « au fonds » en assignant le débiteur devant le tribunal compétent, afin d’obtenir une décision de justice qu’il pourra ensuite exécuter.

Les différents types de saisie

Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, obtenu suite à une décision de justice, pour faire exécuter la décision, il devra faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier procédera à la signification de la décision auprès du débiteur. La signification doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter du prononcé. Le délai est réduit à 6 mois pour un jugement rendu en l’absence du défendeur. En l’absence de paiement, le commissaire de justice procèdera à l’exécution forcée de la décision de justice.

Types de saisies

Définition

Saisie-attribution des comptes bancaires (art. L. 211-11 du code de procédures civiles d’exécution)

Cette saisie permet de recouvrir directement le montant d’une dette et des frais de commissaire de justice sur les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur : comptes courants, comptes d’épargne, comptes rémunérés, comptes joints, etc. L’établissement bancaire a l’obligation de déclarer les soldes de tous les comptes.

En revanche, la saisie doit néanmoins laisser sur le compte bancaire l’équivalent du montant du RSA. On parle de solde bancaire insaisissable (SBI). La saisie peut être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte.

Les saisies de valeurs mobilières (SICAV) sont également possibles selon le même principe. En revanche, les assurances-vie sont insaisissables.

Saisie sur salaire

Elle nécessite d’obtenir du juge une requête de saisie des rémunérations. En l’absence de conciliation avec le débiteur, le juge rendra une ordonnance qui sera notifiée à l’employeur. Ce dernier prélèvera les sommes dues sur le salaire selon une quotité saisissable dont le montant est fixé par décret, jusqu’à ce que la créance soit éteinte. Cette quotité saisissable est déterminée en fonction du montant du salaire et du nombre de personnes à charge.

Saisies sur biens

Le commissaire de justice peut faire saisir les biens et droits suivants du débiteur :

  • les meubles corporels (véhicules par exemple)
  • les immeubles du débiteur
  • les droits incorporels (titres et actions)

La saisie-vente permet aux créanciers de saisir et de faire vendre un ou plusieurs biens du débiteur et de récupérer sur le produit de la vente, la somme qui lui est due.

Une saisie conservatoire peut également être demandée afin d’empêcher le débiteur de vendre ou déplacer un bien saisi. Cette procédure constitue ainsi une garantie pour le créancier, en attendant le paiement de la dette par le débiteur (article L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).

Le coût d’un commissaire de justice

Pour plus de 200 actes, un tarif est prévu pour l’intervention pour les commissaires de justice (18,09 € pour une assignation, 25,53 € pur un commandement de payer, etc.). Ces tarifs doivent ensuite être multipliés par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

  • entre 0 et 128 € : coefficient de 0,5
  • entre 128 et 1.280 € : coefficient de 1
  • au-delà de 1.280 € : coefficient de 2.

En outre, lorsque le commissaire de justice récupère effectivement la créance, il perçoit des émoluments complémentaires.

Extrait : commissaire-justice.fr

Émolument de « recouvrement ou d’encaissement »

Lorsque le commissaire de justice récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :

  • pour le débiteur entre 4.29€ et 559 € (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire)
  • pour le créancier entre 21,45 € et 5.540 €. Là aussi le commissaire de justice peut vous proposer une remise sur la somme due pour les tranches les plus importantes.

Frais liés à l’aménagement de délais de paiement

6,42€ sont dus par acompte versé, dans la limite de 33€ pour une même affaire.

L’inventaire précis de ces frais est disponible sur le lien suivant (article A444-11 et suivants du code de commerce) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/

Dans tous les cas, si le débiteur est insolvable, c’est le créancier qui devra prendre en charge les frais du commissaire de justice. Il y a donc toujours un « risque financier » à faire appel à un commissaire de justice. Les conditions de son recours sont l’existence d’une créance certaine non contestable et non prescrite, ainsi que l’existence d’une chance raisonnable de recouvrir la dette (débiteur solvable).

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.