Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
De l’huissier de justice au commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice remplace et fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaires.
Ces commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. L’annuaire officiel est disponible sur le lien suivant : https://commissaire-justice.fr/.
Leurs missions sont multiples, ils peuvent :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Faire exécuter des décisions de justice et des actes ou titres exécutoires
- Signifier ou notifier un acte judiciaire ou non-judiciaire
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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