Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Recouvrement des impayés
Fiche pratique

En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​De l’huissier de justice au commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice remplace et fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaires.

Ces commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. L’annuaire officiel est disponible sur le lien suivant : https://commissaire-justice.fr/.

Leurs missions sont multiples, ils peuvent :

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Outil de gestion de l'entreprise

Prévenir et gérer les impayés

Présentation

La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

Composition de ce pack

3 Formulaires CERFA
3 Modèles de lettre
34 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
1 Dossier PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Prévenir et gérer les impayés

Les engagements LégiFiscal