Prévenir et gérer les impayés /
  1. Coût de l'impayé et solutions
  2. Moyens d'éviter les impayés
  3. Relance amiable
  4. Les recours judiciaires
  5. Impayé et sous-traitance
  6. Le client en procédure collective
  7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

La procédure de sauvegarde

Fiche pratique
Redressement / Liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde est une procédure collective au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un redressement judiciaire anticipé.

Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 5 min.

Présentation succincte des procédures collectives

Les procédures collectives sont au nombre de trois :

  • La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques mais pouvant poursuivre son activité ;
  • Le redressement judiciaire, qui comme la procédure de sauvegarde a pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
  • La liquidation judiciaire constitue la situation la plus grave puisqu’elle entraîne l’extinction de la société, après la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire