Présentation succincte des procédures collectives
Les procédures collectives sont au nombre de trois :
- La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques mais pouvant poursuivre son activité ;
- Le redressement judiciaire, qui comme la procédure de sauvegarde a pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
- La liquidation judiciaire constitue la situation la plus grave puisqu’elle entraîne l’extinction de la société, après la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes.
Les procédures collectives sont applicables à l’ensemble des entreprises.
Quand ?
Toute entreprise, personne morale ou entreprise individuelle, rencontrant une difficulté de nature juridique, économique ou financière peut recourir à la procédure de sauvegarde