La procédure de sauvegarde est une procédure collective au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un redressement judiciaire anticipé.
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Présentation succincte des procédures collectives ¶
Les procédures collectives sont au nombre de trois :
- La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques mais pouvant poursuivre son activité ;
- Le redressement judiciaire, qui comme la procédure de sauvegarde a pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
- La liquidation judiciaire constitue la situation la plus grave puisqu’elle entraîne l’extinction de la société, après la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes.
Les procédures collectives sont applicables à l’ensemble des entreprises.
Quand ? ¶
Toute entreprise, personne morale ou entreprise individuelle, rencontrant une difficulté de nature juridique, économique ou financière peut recourir à la procédure de sauvegarde à la condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.
Par qui ? ¶
La demande de la procédure est à effectuer par le dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l’entreprise. Cette requête précisera les difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter.
Le tribunal se prononcera sur l’ouverture de la procédure lors d’un jugement réunissant le dirigeant et les représentants du CSE. Le greffier publiera l’avis d’ouverture au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.
Quelles conséquences ? ¶
Le jugement gèlera les dettes nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. Il suspendra également les poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise ainsi que les intérêts et majorations de retard.
L’entreprise continue son activité. Sauf créances nécessaires à la poursuite de l’activité et les salaires qui sont prioritaires, les dettes nées postérieurement au jugement ne sont pas à payer. Sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire (voir ci-après), les contrats commerciaux en cours se poursuivent.
Comment ça marche ? ¶
Le tribunal désignera un juge-commissaire qui s’assurera du bon déroulement de la procédure. Un mandataire judiciaire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers sera nommé ainsi qu’un administrateur judiciaire dont le rôle sera d’épauler le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. L’administrateur judiciaire n’est obligatoire qu’à partir d’une certaine taille (chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et plus de 20 salariés).
La procédure de sauvegarde commence par une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée, durant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise seront réalisés. Cette période permettra d’étudier les possibilités de rétablissement de l’entreprise. Un plan de sauvegarde sera élaboré.
Quelles sont les issues ? ¶
A l’issue de la période d’observation, plusieurs possibilités s’offriront au juge-commissaire :
- Si la situation s’est améliorée durant ce laps de temps, il sera mis fin à la procédure ;
- S’il s’avère que l’entreprise était en état de cessation des paiements lors de la demande d’ouverture de la procédure, le tribunal convertira la procédure en redressement judiciaire ;
- La mise en place d’un plan de sauvegarde qui sera soumise au vote des créanciers
- Si la situation s’est dégradée d’une manière irréversible, il pourra prononcer la liquidation judiciaire.
Le plan de sauvegarde consiste en un ensemble de mesures pour restructurer l’entreprise dans le but d’assurer sa pérennité. Ce plan, qui ne peut excéder 10 ans, peut comporter l’arrêt, l’ajout ou la cession d’une ou de plusieurs activités. La mise en place du plan imposera aux créanciers des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
Différence entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ¶
La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ont de nombreux points communs :
- Le gel des créances antérieures
- La désignation d’un administrateur et d’un représentant des créanciers
- La procédure.
Une différence fondamentale subsiste, la date de déclaration au tribunal de commerce par le dirigeant. Elle intervient avant l’état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire est imposé par la situation difficile de l’entreprise. En état de cessation des paiements, le dirigeant est légalement dans l’obligation de déclarer son état de cessation de paiement et s’en suivra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
À l’inverse, la procédure de sauvegarde demeure un véritable acte de gestion. Le dirigeant anticipe une future situation de cessation de paiement dans les mois à venir. Plutôt que d’attendre cette étape, il prend les devants en demandant au tribunal de commerce d’être placé en procédure de sauvegarde afin de bénéficier du gel des créances. S’il y a beaucoup plus de procédures de sauvegarde que de redressements, cette procédure a pourtant beaucoup plus de chances de réussir, car les problèmes sont pris à la racine. À l’inverse, on estime que plus des ¾ des redressements finissent en liquidation judiciaire.