En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.
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L’intérêt d’un accord transactionnel ¶
Lorsque l’échéance d’une créance est dépassée depuis un moment, et que les multiples relances écrites et téléphoniques n’ont rien donné, il faut agir ! Mais la négociation doit toujours être privilégiée pour parvenir à un accord de règlement. Les voies contentieuses telles l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond sont en effet incertains et sont même sans résultats lorsque le client est insolvable.
La négociation peut prendre la forme d’un accord transactionnel ou moratoire. C’est une voie de recouvrement à privilégier dans les situations suivantes :
- Le client est de bonne foi, mais rencontre des soucis financiers. Obtenir un paiement rapide même partiel sera préférable face au risque de voir l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire impliquant un gel des créances antérieures.
- Lorsque la transaction commerciale fait l’objet d’un litige (produits défectueux ou non conformes, livraison dans de mauvaises conditions, etc.)
- Lorsque les frais de justice sont supérieurs au montant de la créance.
Accord transactionnel : définition ¶
L’accord transactionnel ne se limite pas aux situations de règlement des impayés. Selon l’article 2044 du Code civil, une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être obligatoirement rédigé par écrit.
En matière d’impayé, l’accord transactionnel est un accord entre le débiteur et le créancier ayant pour objet de consolider une dette échue et de fixer un délai de remboursement.
Accord transactionnel : les conditions ¶
La transaction nécessite que les 2 parties fassent des concessions réciproques :
- Le débiteur s’engage à payer.
- Le créancier renonce à recouvrer sa dette par voie d’action judiciaire.
L’accord peut notamment contenir :
- un report de l’échéance de la dette
- un rééchelonnement contre des garanties
- le paiement d’intérêt de retard à un taux défini
- l’abandon d’une partie de la créance.
Les étapes d’un accord transactionnel ¶
La réalisation d’un accord transactionnel suit généralement les étapes suivantes :
- Le créancier et le débiteur se mettent d’accord pour régler leur litige à l’amiable, sans recours à un juge (phase d’échange informel).
- Les parties négocient les modalités des concessions : absence d’actions en justice contre l’engagement de payer la créance pour une quotité définie avec un échéancier défini.
- Les parties retranscrivent par écrit les différents éléments négociés
- Le créancier et le débiteur signent l’accord transactionnel.
- Les parties remplissent leurs obligations.
En cas de non-respect de l’accord par le débiteur (non-paiement dans les délais), l’accord devient sans effet et le créancier est en droit de mener une action contentieuse.