En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.
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L’intérêt d’un accord transactionnel
Lorsque l’échéance d’une créance est dépassée depuis un moment, et que les multiples relances écrites et téléphoniques n’ont rien donné, il faut agir ! Mais la négociation doit toujours être privilégiée pour parvenir à un accord de règlement. Les voies contentieuses telles l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond sont en effet incertains et sont même sans résultats lorsque le client est insolvable.
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Prévenir et gérer les impayés
Présentation
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Composition de ce pack
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