Face à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice).
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Recourir à un cabinet de recouvrement ¶
L’intérêt de recourir à un cabinet de recouvrement ¶
En cas d’impayé, le temps passé au recouvrement est chronophage : rappeler plusieurs fois le client, envoyer une lettre de mise en demeure, traitement de l’injonction de payer ou de la procédure de recouvrement de petites créances ou de toutes autres procédures…
Sous-traiter ces démarches de recouvrement à un cabinet de recouvrement peut faire gagner un temps considérable avec parfois un taux de récupération plus élevé que si le fournisseur avait mené ces actions lui-même. Cette solution est notamment intéressante lorsque le créancier ne dispose pas en interne de ressources humaines en nombre suffisant (service comptabilité client ou directement un service recouvrement interne).
Procédure ¶
Après avoir choisi un cabinet de recouvrement, les étapes suivantes auront lieu :
- Signature d’un mandat précisant le champ d’intervention du cabinet de recouvrement, sa rémunération, etc.
- Le cabinet étudie ensuite les créances impayées en question afin d’évaluer leur validité et leur solvabilité.
- Pour les créances acceptées, le cabinet va reprendre à sa charge toutes les étapes d’un recouvrement traditionnel. Elle va se présenter auprès du client en tant que mandataire. Elle peut reprendre la relance amiable, effectuer les relances nécessaires (appel téléphonique, écrit) et mener des actions juridiques (injonction de payer ou autre procédure).
- La société de recouvrement reverse au créancier le montant des créances recouvrées sous déduction d’une commission pour le travail accompli.
Les inconvénients ¶
Si le recours à un cabinet de recouvrement permet de gagner beaucoup de temps, il présente également plusieurs défauts qu’il convient de maîtriser :
- La perte totale du lien avec le client : le recours à un cabinet de recouvrement rend difficile la poursuite future de relations commerciales, d’autant que les méthodes de certains de ces cabinets sont décriées (démarche harcelante).
- Le cabinet de recouvrement ne permet de résoudre que les créances les plus problématiques et ne permet pas de réduire les délais de paiement.
- Le coût évidemment est important, surtout pour les petites créances.
Comment choisir son cabinet de recouvrement ? ¶
Le coût
Le premier critère, même si ce n’est évidemment pas le seul sera celui du coût. Le cabinet peut prendre :
- soit une commission fixe prenant tout en charge (bien vérifier s’ils comprennent les frais de dossier)
- soit une commission en pourcentage allant de 5 à 30% : ce taux dépendra du cabinet évidemment, mais également de la nature et de la qualité des créances, de leur ancienneté, de leur complexité et du volume à traiter.
Attention, un taux très faible peut indiquer un processus essentiellement standardisé, avec peu d’intervention humaine ou mené par des centres offshore, à l’étranger. Avec un taux de commission plus élevé, le créancier peut s’attendre à un service plus local, plus individualisé et de meilleure qualité.
Les autres critères
D’autres critères sont à prendre en compte tels :
- La compétence des équipes, leur expérience et notamment le fait qu’ils soient essentiellement constitués de juristes.
- Le respect de la déontologie et de l’éthique : vérifier que le cabinet dispose bien de sa déclaration d’activité en préfecture (activité réglementée) et privilégier ceux disposant d’une certification ou d’un label.
- La qualité des propositions d’intervention, avec des actions individualisées.
- La facilité d’accès (espace en ligne par exemple) pour le créancier sur l’avancée des actions menées par le cabinet sur chaque débiteur;
- L’acceptation par le cabinet des créances impayées auprès de débiteurs étrangers.
Il existe de nombreux acteurs sur le marché tels Clearnox, Dunforce, Goodpayeur, etc.
Recourir à un avocat ¶
L’avocat peut jouer le même rôle qu’un cabinet de recouvrement, mais les effets peuvent être différents. L’effet est généralement plus intimidant pour les débiteurs ne payant pas leur créance. Le courrier d’avocat a en effet une force de persuasion souvent plus impressionnante qu’un cabinet de recouvrement.
En outre, les démarches judiciaires sont réalisées par un véritable professionnel du droit qui saura également, quand c’est possible, éviter les poursuites judiciaires au profit d’un accord dans le cadre d’une transaction.
Le coût est en revanche très élevé.
Recourir à un commissaire de justice ¶
Depuis le 1er juillet 2022, tous les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires sont remplacés par le terme “commissaire de justice”. Ils conservent leur statut d’officier public et ministériel.
Comme l’avocat, le commissaire de justice est un professionnel du droit. Son avantage principal est qu’il est en droit de saisir les biens du débiteur pour les vendre aux enchères afin de recouvrer la créance impayée.
En revanche, ses prestations sont souvent plus élevées que celui d’un avocat ou d’un cabinet de recouvrement.
S’il est indéniable que l’effet de persuasion est encore plus élevé, l’usage d’un tel service nuit considérablement à la relation commerciale entre l’entreprise et son client.