Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.
Sommaire
- Sur le plan fiscal
- Logements concernés
- Conditions
- Fiscalité
- Non-respect de l’engagement
- Plafonnement des niches fiscales
- Exemples d'investissement en Loi Censi-Bouvard
- Conditions
- Sur le plan administratif
- Quels sont les formulaires fiscaux pour la réduction d’impôt ?
- Comment récupérer la TVA en loi Censi Bouvard 2020
- TVA sur les loyers encaissés
- Amortissement
- Deux points d’attention
- L’indivision
- Le démembrement
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Sur le plan fiscal
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, relayé par le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220
Sous condition :
L’acquisition en France jusqu’au 31 décembre 2021, d’un logement neuf situé dans certaines résidences services et avec engagement à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour 9 ans minimum.
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25 Fiches pratiques
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