La Loi Censi-Bouvard (location meublée dans le neuf et réduction d'impôt)

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Sur le plan fiscal

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, relayé par le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220

Sous condition :

L’acquisition en France jusqu’au 31 décembre 2021, d’un logement neuf situé dans certaines résidences services et avec engagement à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour 9 ans minimum.

Citons l’article du Code général des impôts

Article 199 sexvicies

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 165

  1. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2021, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet Location meublée

Présentation

Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
2 PDF-DOCUMENT

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet Location meublée

Les engagements LégiFiscal