La Loi Censi-Bouvard (location meublée dans le neuf et réduction d'impôt)

FISCALITÉ LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.

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​Sur le plan fiscal

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, relayé par le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220

Sous condition :

L’acquisition en France jusqu’au 31 décembre 2021, d’un logement neuf situé dans certaines résidences services et avec engagement à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour 9 ans minimum.

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