Sur le plan fiscal
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, relayé par le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220
Sous condition :
L’acquisition en France jusqu’au 31 décembre 2021, d’un logement neuf situé dans certaines résidences services et avec engagement à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour 9 ans minimum.
Citons l’article du Code général des impôts
Article 199 sexvicies
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre