La colocation, la sous-location

JURIDIQUE LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

La colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement, logement qui constitue leur résidence principale. Il peut s’agir d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou encore de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire.

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​La colocation

​Définition

La colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement, logement qui constitue leur résidence principale.

Il peut s’agir d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou encore de plusieurs contrats de location sig

nés entre chaque colocataire et le propriétaire.

Précision : si au moment de la signature du contrat de bail, la location est faite à un couple pacsé ou à un couple marié, ce n'est pas en soi une colocation ; ce n’est pas le cas pour des concubins.

Que dit la loi ?

Art 8-1 loi de 1989

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 8-1

Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13

« La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. »

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Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
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