La colocation, la sous-location
La colocation
Définition
La colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement, logement qui constitue leur résidence principale.
Il peut s’agir d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou encore de plusieurs contrats de location sig
nés entre chaque colocataire et le propriétaire.
Précision : si au moment de la signature du contrat de bail, la location est faite à un couple pacsé ou à un couple marié, ce n'est pas en soi une colocation ; ce n’est pas le cas pour des concubins.
Que dit la loi ?
emArt 8-1 loi de 1989em
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