Dossier complet Location meublée /
Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir
  1. Faire de la location meublée
  2. Bail et loyers
  3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. Le droit
  5. Modèles
  6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus

Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir

Fiche pratique
Fiscalité Location meublée Nouveauté

Lorsqu’il s’agit de logement meublé, survient la question de l’aménagement. Le logement doit être équipé comment, avec quels meubles, quel est le minimum d’ustensiles et équipements requis pour que le logement ait le qualificatif de meublé ? De façon générale, tout logement destiné à la location (nue ou meublée) doit être décent. C’est l’article 6 de la loi de 1989.

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​Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

​Article 6 :

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142

em« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.em

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