Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.
Sommaire
- Le dossier de diagnostic technique
- La performance énergétique (DPE).
- L'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques)
- Le diagnostic amiante
- Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
- L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité
- Information sur les nuisances sonores aériennes
- Les informations obligatoires en plus
- La surface habitable « loi Boutin »
- Les équipements d’accès aux technologies de l'information et de la communication
- Coût des diagnostics
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 01 juin 2020
Article 3-3 (différé)
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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