Le bail, le contrat

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?

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L’expression “contrat de location" est générique. Le bail d’habitation, quant à lui désigne un contrat de location d’un logement.

Le contrat de location peut s’appliquer à d’autres biens, et ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation.

​Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015

Vous avez trouvé votre futur locataire pour le logement meublé, il est temps de signer le contrat de location.

C’est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

Le contrat de location meublée est spécifique.

Depuis la loi Alur, les conditions à respecter pour un bail d'un meublé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire sont dans la loi du 6 juillet 1989.

​Un contrat écrit est indispensable

C’est écrit dans l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, et le contrat de location est établi selon un modèle type depuis le 1er août 2015.

Article 25-7 

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation… »

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
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