Fiche 15 Le bail, le contrat

Fiscalité Location meublée
Fiche pratique Nouveauté

Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?

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L’expression “contrat de location" est générique. Le bail d’habitation, quant à lui désigne un contrat de location d’un logement.

Le contrat de location peut s’appliquer à d’autres biens, et ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation.

​Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015

Vous avez trouvé votre futur locataire pour le logement meublé, il est temps de signer le contrat de location.

C’est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

26 Fiches pratiques
23 Dossiers PDF
23 Modèles de lettre

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