Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.
Sommaire
- Ce que le bailleur peut demander au locataire
- LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION
- Précisions :
- Quid en cas d'exigence d'un document non prévu
- Les clauses abusives ?
- Définition de la clause abusive
- La loi mentionne les clauses concernées
- L’ensemble des clauses abusives
- En résumé de cet article de loi
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Ce que le bailleur peut demander au locataire
Un bailleur va souhaitez pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.
A ce titre le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
La liste exhaustive est fournie par le décret 2015-1437 :
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Version consolidée au 03 juillet 2019
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
149€
Dossier Thématique
Dossier complet Location meublée
Présentation
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.
Composition de ce pack
25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
2 PDF-DOCUMENT
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet Location meublée
Dossier complet Location meublée