Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.
Sommaire
- Ce que le bailleur peut demander au locataire
- LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION
- Précisions :
- Quid en cas d'exigence d'un document non prévu
- Les clauses abusives ?
- Définition de la clause abusive
- La loi mentionne les clauses concernées
- L’ensemble des clauses abusives
- En résumé de cet article de loi
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Ce que le bailleur peut demander au locataire
Un bailleur va souhaitez pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.
A ce titre le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
La liste exhaustive est fournie par le décret 2015-1437 :
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Version consolidée au 03 juillet 2019
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