Ce que le bailleur peut demander au locataire, et les clauses « abusives »

FISCALITÉ LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.

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​Ce que le bailleur peut demander au locataire

Un bailleur va souhaitez pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.

A ce titre le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.

La liste exhaustive est fournie par  le décret 2015-1437 : 

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Version consolidée au 03 juillet 2019

Annexe I

​LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
  1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  2. Passeport français ou étranger.
  3. Permis de conduire français ou étranger.
  4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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25 Fiches pratiques
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24 Dossiers PDF
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