Fiche 13 La copropriété

Fiscalité Location meublée
Fiche pratique Nouveauté

Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.

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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle en régit le fonctionnement et l'organisation.

Le régime de copropriété s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.

La copropriété se dit d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

Elle associe la propriété individuelle et collective

Un bien en copropriété comporte deux éléments inséparables :

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