La copropriété

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.

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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle en régit le fonctionnement et l'organisation.

Le régime de copropriété s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.

La copropriété se dit d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

Elle associe la propriété individuelle et collective

Un bien en copropriété comporte deux éléments inséparables :

  • Les parties privatives, bâtiments et terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé (comme par exemple, les pièces du logement, caves, greniers, garages…)
  • Une quote-part, exprimée en tantièmes (le plus souvent en millièmes) des parties communes (comme par exemple l’ascenseur, le couloir, les espaces verts…).

L’ensemble de ces deux parties, privatives et quote-part dans les parties communes, forment un lot indivisible appelé « lot de copropriété ».

Les règles de la copropriété sont définies par la loi de 1965.

 

Le copropriétaire a des droits et des obligations.

Le propriétaire a le droit d’user et de jouir de son lot et peut passer des actes de dispositions puisqu’il en est propriétaire (vente, location).

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