Les lois : loi Elan, loi Alur, projet loi Nogal…

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

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​Loi ALUR

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

La loi Alur encadre les relations entre les locataires et les propriétaires qui louent un bien vide ou meublé à titre de résidence principale.

Depuis le 1er août 2015 : la loi a imposé l'utilisation d'un contrat type accompagné d'une notice explicative précisant le cadre juridique de la location, informant les locataires et les propriétaires sur leurs droits et devoirs respectifs.

La loi Alur a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Ses mesures ne sont pas toutes entrées en application à la même date.


Ses mesures sont nombreuses :

  • Les nouveaux contrats de bail, avec un modèle de contrat de location type
  • Les zones tendues et une fixation des plafonds de loyers
  • Le Complément de loyer exceptionnel, pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu'il faudra justifier dans le bail
  • Les délais de préavis en général et pour les handicapés et ceux dont la santé le nécessite.
  • L’instauration d’une notice d'information obligatoire à remettre au locataire lors de la conclusion du contrat de bail, annexée au contrat de location
  • Des nouveaux diagnostics sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer (installations datant de plus de 15 ans)
  • Un permis de louer selon les communes
  • L’instauration d’une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire peut exiger dans un dossier de location
  • Le délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie
  • Les frais d’agence qui sont à la charge du propriétaire, et ceux qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire
  • La réduction des délais de prescriptionapplicables
  • Le dépôt de garantie : montant et délai de restitution
  • Modèle type d’état des lieux

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Dossier Thématique

Dossier complet Location meublée

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
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