Fiche 24 Les lois : loi Elan, loi Alur, projet loi Nogal…

Fiscalité Location meublée
Fiche pratique Nouveauté

La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

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​Loi ALUR

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

La loi Alur encadre les relations entre les locataires et les propriétaires qui louent un bien vide ou meublé à titre de résidence principale.

Depuis le 1er août 2015 : la loi a imposé l'utilisation d'un contrat type accompagné d'une notice explicative précisant le cadre juridique de la location, informant les locataires et les propriétaires sur leurs droits et devoirs respectifs.

La loi Alur a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Ses mesures ne sont pas toutes entrées en application à la même date.

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