La fin de bail

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

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Bail meublé étudiant de neuf mois et bail mobilité : le bailleur n'a pas à donner congé, puisque la location s'arrête automatiquement à la date prévue dans le bail (9 mois pour le bail étudiant, son terme fixé dans le bail pour le bail mobilité).

​Congé à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire d’un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail (s’il veut éviter la tacite reconduction).

Il y a des conditions de formes et de délais.

​Motifs pour donner congé

Un propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux.

Délai de congé pour vendre

Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail.

La notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail.

Le congé pour vendre ne donne pas un droit de priorité à son locataire pour se porter acheteur du logement. Le locataire ne bénéficie donc pas du droit de préemption.

A noter que le locataire reste redevable du loyer et des charges pour le temps où il occupe les lieux.

Donner congé pour reprendre le logement

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Dossier Thématique

Dossier complet Location meublée

Présentation

Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
2 PDF-DOCUMENT

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