Fiche 23 La fin de bail

Fiscalité Location meublée
Fiche pratique Nouveauté

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

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Bail meublé étudiant de neuf mois et bail mobilité : le bailleur n'a pas à donner congé, puisque la location s'arrête automatiquement à la date prévue dans le bail (9 mois pour le bail étudiant, son terme fixé dans le bail pour le bail mobilité).

​Congé à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire d’un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail (s’il veut éviter la tacite reconduction).

Il y a des conditions de formes et de délais.

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

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26 Fiches pratiques
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