Bail mobilité

C’est un contrat de bail réglementé.

Il ne nécessite pas de la part du bailleur de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoind’autorisation administrative particulière.

Définition :

Créé par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)

Le "bail mobilité" est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé avec locataire "temporaire". Idéalement pour les étudiants ou salarié en en mission temporaire ou en formation professionnelle, ou personnes en mobilité professionnelle...

Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Le bail est plus court que les baux classiques.

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Le bail est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Il ne peut pas être renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

A titre d’exemple : un bail est signé pour une durée de 6 mois. Il est possible de le prolonger pour une durée de 4 mois. La durée maximale étant de 10 mois, la durée est respectée.

À la fin du bail, il ne peut pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement, avec les mêmes personnes.

Qui peut être locataire ?

Pour être locataire au titre d’un « bail mobilité » :

Le locataire doit pouvoir justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

• En formation professionnelle
• En études supérieures
• En contrat d'apprentissage
• En stage
• En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire (exemple : intérimaire ou travailleur saisonnier).

A noter :

Pas de limite d’âge imposée, et aucune condition de revenus n’est à respecter.

Un logement meublé est un logement répondant aux caractères définissant un logement « décent » équipé d'un ameublement et d’équipements minimum.

Dépôt de garantie et caution

Le propriétaire bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie au locataire. C’est interdit.

En revanche, il est autorisé à demander une caution.

Le locataire peut avoir recours au dispositif de garantie locative VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).

A noter :

En cas de colocation, le propriétaire bailleur ne peut pas demander la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.

Documents à joindre au bail mobilité

Remise avec le contrat de location, lors de sa signature :

• Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur comprenant
• L’état des lieux d’entrée comportant l’inventaire du mobilier loué

Si le logement fait partie d'une copropriété (et qu’il est donc soumis au statut de la copropriété) , le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

• La destination de l'immeuble,
• La jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
• La précision de la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Contrat de bail

Le contrat de location est établi par écrit et précise les éléments suivants :

• Nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l'agence immobilière) et adresse de son domicile ou son siège social
• Nom du locataire
• Date de prise d'effet du bail
• Durée du contrat de location
• Le motif justifiant le bénéfice à un bail mobilité (sinon, à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Mention indiquant que le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
• Consistance, destination, surface habitable du logement
• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
• Montant du loyer, charges et ses modalités de paiement
• Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location (le cas échéant)
• Mention informant le locataire indiquant que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Loyer

Le loyer est librement fixé par le propriétaire, à l’exception où le logement est situé en zone tendue, auquel cas, il est soumis à l'encadrement des loyers.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Charges locatives

Les charges locatives sont réglées au propriétaire sous forme d'un forfait versé avec le loyer. Le bailleur ne peut pas demander de provisions, évitant ainsi des régularisations.

Le montant du forfait et sa périodicité de règlement (mensuelle ou trimestrielle) sont définis dans le contrat de location, montant qui ne doit pas être disproportionné au regard du dernier décompte de charges.

Quittance

Un locataire peut tout à fait demander au propriétaire une quittance de loyer qui lui sera transmise à titre gracieux. Pour cela le loyer se doit d’être réglé en totalité ainsi que les charges.

Le paiement d’un loyer qui serait partiel ne donne lieu qu’à un reçu.

Fin de bail

Un locataire peut à tout moment résilier le contrat. Il doit néanmoins respecter un délai de préavis d'1 mois.

Soit : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Ce délai de préavis prend effet, et court à partir du jour de réception de la lettre recommandée par le propriétaire, de la signification de l'acte d'huissier, ou de la remise en main propre.

À la fin du bail

Pour mettre un terme au bail mobilité, le propriétaire bailleur n'a pas besoin de délivrer son congé au locataire.

Si les deux parties décident de signer un nouveau bail pour le même logement meublé, alors le nouveau bail sera alors obligatoirement un bail d’une location meublée.