Modèle de proposition de réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

Prénom et Nom du propriétaire                                                            Prénom et Nom du locataire

Adresse                                                                                                                                          Adresse

Code postal, Ville                                                                                                         Code postal, Ville

Téléphone                                                                                                                                Téléphone

Adresse e-mail                                                                                                                  Adresse e-mail

                                                                                                                   Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

Madame, Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail de location que nous avons conclu pour le logement situé (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le (date). Contrat dont le terme interviendra le … (date de fin du contrat).

Après avoir examiné les prix pratiqués dans le voisinage et plus largement dans la zone géographique où se trouve l’appartement, il apparaît, que le loyer actuel est manifestement sous-évalué, je vous propose de le réévaluer lors du renouvellement de bail à venir.

Sur la base des loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables, je vous propose de réévaluer le loyer afin qu’il atteigne le montant suivant : … € (montant du loyer proposé), à compter de la date de renouvellement de bail, soit le (date).

Vous trouverez en annexe la liste des références de loyers constatés dans le voisinage pour des biens comparables qui m’ont servi à déterminer le montant du nouveau loyer.

Appartement ayant une surface de … (m2) situé au (adresse), dans un immeuble de style … (qualité de l’immeuble et époque de construction). Au … (étage, avec ou sans ascenseur), comprenant (nombre) de pièces et les équipements suivants … (chauffage, WC…) et loué depuis (durée) par le même locataire au prix de (loyer) €.

Conformément à ce que prévoit la loi, je reproduis ici les dispositions du II l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

em« II. ? Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.em

em em

em« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.em

emDans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.em

emLes loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.em

em em

emLe nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.em

emLorsque le bailleur fait application des dispositions du présent article, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.em

emLa notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.em

emEn cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.em

emA défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.em

emLa hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.em

emToutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.em

emLa révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie ».em

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                             Signature