Louer un bien détenu en indivision
Location meublée en indivision
Obligation de déclarer l’activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble et d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision.
SIRET : Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements), est un code Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.
En indivision, le bien immobilier loué est considéré appartenir à une entité juridique qui est séparée de celle de chacun des indivisaires.
D’où un numéro SIRET séparé et obligatoire.
Quand un bien locatif est acquis en indivision, il nécessite un numéro SIRET pour l’indivision et une déclaration fiscale au nom de l’indivision (une liasse fiscale pour l’indivision).
Le régime fiscal qui s’applique de droit est celui du réel simplifié.
Les indivisaires se partagent alors les charges et les recettes à hauteur de leur pourcentage de possession du bien (par exemple 50/50 ou 70/30 …).
Démarches pour une location meublée en indivision
- Déclaration de l’activité meublée indivise avec le formulaire : Fcmb Déclaration d’exploitation en commun, cerfa n°11924-01.
Dans l’en tête du formulaire, il faut ajouter à la main la mention “indivision”, afin que le greffe identifie bien qu’il s’agit d’une location meublée et pas d’une activité commerciale autre.
Le formulaire est à enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce
- Le Formulaire POI Cerfa 11921 Déclaration de début d’activité, qui est le formulaire de déclaration classique pour une location meublée. (voir fiche 10)
La fiscalité de la location meublée en indivision
Les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), obligatoirement au régime réel. Il n’est pas possible d’être imposé sous le régime du micro BIC.
Les charges qui sont afférentes au bien concerné, peuvent être déduites des loyers encaissés.
Exemple de charges déductibles : intérêts d’emprunt, cotisation assurance PNO (propriétaire non occupant), entretien et petites réparations.
Documents de déclaration d’impôt
La liasse fiscale
2031-SD Impôt sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux
Avec l’annexe au formulaire N° 2031-SD, avec le Bilan simplifié – 2033-B-SD Compte de résultat simplifié de l’exercice, et Immobilisations – Amortissements – Plus-values – Moins-values, qui sont attaché au même et unique formulaire.
Lors de la déclaration d’imposition sur le revenu, le formulaire 2042 C PRO permet d’ajouter à votre déclaration de revenu en tant qu’indivisaire la part du revenu de la location vous revenant.