Louer un bien détenu en indivision

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas. Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.

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​Location meublée en indivision

Obligation de déclarer l’activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble et d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision.

SIRET : Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements), est un code Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.

En indivision, le bien immobilier loué est considéré appartenir à une entité juridique qui est séparée de celle de chacun des indivisaires.

D’où un numéro SIRET séparé et obligatoire.

Quand un bien locatif est acquis en indivision, il nécessite un numéro SIRET pour l’indivision et une déclaration fiscale au nom de l’indivision (une liasse fiscale pour l’indivision).


Le régime fiscal qui s’applique de droit est celui du réel simplifié.

Les indivisaires se partagent alors les charges et les recettes à hauteur de leur pourcentage de possession du bien (par exemple 50/50 ou 70/30 …).

​Démarches pour une location meublée en indivision

  • Déclaration de l’activité meublée indivise avec le formulaire : Fcmb Déclaration d’exploitation en commun, cerfa n°11924-01.

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
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24 Dossiers PDF
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