Fiche 3 Louer un bien détenu en indivision

Fiscalité Location meublée
Fiche pratique Nouveauté

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas. Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.

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​Location meublée en indivision

Obligation de déclarer l’activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble et d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision.

SIRET : Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements), est un code Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.

En indivision, le bien immobilier loué est considéré appartenir à une entité juridique qui est séparée de celle de chacun des indivisaires.

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