Location meublée et TVA en cas de sous traitance des prestations hôtelières.
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Jurisprudences fiscales — page 49
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
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Apport cession et présomption d'abus de droit
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Remise gracieuse et éléments à prendre en compte
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Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
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Occupation brève et exonération en tant que résidence principale
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Usufruit et déduction des déficits fonciers
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Inconstitutionnalité de l'amende de 5% concernant les contrats d'assurance vie
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Non cumul entre l'ISF et le prélèvement spécial en matière de trusts
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Présomption de prêt familial et ESFP
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Devoir de conseil d'un notaire et pacte d'actionnaires
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Taxe sur les bureaux en Ile de France: le Conseil d'Etat se montre plus libéral concernant les salles d'enseignement
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Abus de droit et société luxembourgeoise interposée
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Loyer trop bas et assujettissement à la TVA
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Constitutionnalité de la non application aux expatriés de l'exonération afférente à la résidence principale
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Les pensions versées par un non-résident ne sont pas déductibles
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Prise en charge des frais d'avocat d'un dirigeant et revenu distribué
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Les dispositions de l'article 151 septies A, V du CGI concernant les agents d'assurance sont inconstitutionnelles
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