La renonciation à une assurance vie ne doit pas être abusive
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Jurisprudences fiscales — page 50
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Exonération de plus-value immobilière et logement inachevé
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La perte des retenues à la source non imputées est constitutionnelle
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Constitutionnalité de la présomption de l'article 123 bis-1 du CGI
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Demi-part supplémentaire: condition tenant au fait de vivre seul
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L'administration peut s'adresser au contribuable en liquidation judiciaire et non seulement au liquidateur.
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Travaux de rénovation payés au vendeur et déduction des revenus fonciers
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Réduction d'impôt pour investissement locatif et fait générateur
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La soumission des contrats d'assurance vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la fictivité des dettes souscrites auprès des héritiers
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Pas de recours contre le refus d'accorder un dégrèvement d'office
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Cession d'un contrat d'agent commercial et exonération des plus values professionnelles en vertu de l'article 238 quindecies
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Monuments historiques: déduction des dépenses relatives aux parties non classées
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Domicile fiscal en France et imposition à l'ISF: les critères à retenir
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Amende en cas d'investissement dans l'outremer
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Taxe sur les bureaux en Ile de France et salles de cours
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Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes
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Investissement locatif défiscalisant et occupation du locataire
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