Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition des travaux
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Jurisprudences fiscales — page 47
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Avis de mise en recouvrement: le contribuable ne peut toujours obtenir la décharge de ses impositions en cas d'erreur de l'administration
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La question de la constitutionnalité de l'amendement Charasse est posée
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Inconstitutionnalité de l'obligation de s'inscrire au RCS afin de bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies.
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Option pour le régime réel BIC durant le délai de réclamation
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Crédit d'impôt recherche et sous traitement
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Constitutionnalité de l'amende de 5% concernant l'omission de déclaration des allocations pour frais d'emploi versées aux salariés.
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Frais de double résidence et justification
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Constitutionnalité du seuil de 10% en matière de plus-value en report d'imposition
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Formalisme en matière de taxation d'office
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Location d'un gîte et activité exercée à titre professionnel
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Détermination du seuil de 95% en matière d'intégration fiscale et société en commandite par actions
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Exonération de l'article 238 quindecies et cession d'une branche complète d'activité
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Proposition de rectification et liquidation judiciaire
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Valeur ajoutée en matière de CVAE et indemnités versées aux salariés
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Plan d'épargne en actions et participation familiale ne pouvant excéder 25%
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TVS et véhicule mis gratuitement à la disposition d'une collectivité territoriale
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Exonération de plus-value immobilière bénéficiant à un associé de SCI
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