Déduction de TVA en cas de vente à la chaîne
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Jurisprudences fiscales — page 37
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Sur la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu
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La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
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Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité et exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
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Frais de placement et déduction de TVA
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Abandon d'usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société.
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Holding animatrice et participation minoritaire
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Exonération de taxe foncière et erreur d'imprimé
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Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
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Acte anormal de gestion et refacturation de frais
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Bien immobilier inoccupé et exonération de Plus-value au titre de résidence principale
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Plus-value immobilière et preuve de la réalité de résidence principale
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Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
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Vente au-dessous du prix du marché et acte anormal de gestion
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Revenus fonciers et déductibilité des travaux de rénovation
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Taxe foncière et aménagements des locataires
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Taxe foncière et aménagements des locataires
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Confirmation par Le Conseil d'Etat : l'usufruit viager d'un bien immobilier est amortissable.
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