Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
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Jurisprudences fiscales — page 26
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Comptes ouverts à l'étranger et Question Prioritaire de Constitutionnalité pour les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI
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Assurance et calcul du coefficient de taxation forfaitaire
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Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
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Condamnation d'un gérant de société civile à indemniser un associé en cas de redressement fiscal
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Pour l'exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : son occupation doit être effective
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Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
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Management package des dirigeants : imposition comme un salaire
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L'intention spéculative de Marchand de biens, peut être établie, même si la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition
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Imposition des pensions alimentaires versées en nature
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Le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
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Liquidation : relevé de forclusion automatique en cas de non transmission de la liste des créanciers
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Débours : conditions d'exonération de la TVA
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La taxe d'aménagement est sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie
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Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
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Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas perdre la qualité de "résidence principale"
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Rémunération des holdings et base imposable à la CVAE
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Défiscalisation et non remise en cause de l'avantage fiscal pour cession après licenciement, si lien de cause à effet
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