SCI : Sommes mises à disposition, considérées comme des revenus distribués et abus de droit
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Jurisprudences fiscales — page 24
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 092 jurisprudences
Travaux immobiliers et qualité d'assujetti à la TVA
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Reprise de la réduction d'impôt pour le Dispositif Girardin, par suite du retrait de l'agrément
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Marchand de biens, une qualification difficile à se défaire
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Interdiction d'avoir 2 PEA et responsabilité de la banque
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Exigibilité de la TVA sur les acomptes de prestation de service
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Taxe sur les logements vacants, et cas d'un bien qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants
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Résidence secondaire, et plus-value immobilière : qu'est-ce qu'un délai normal de vente ?
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Honoraires constituant des charges de personnel et CVAE
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Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l'affectation du logement
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Provision et déclaration de résultat déposée hors délai
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Cour de cassation : dommage causé par un bénévole
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Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : obligation de démontrer l'intention locative
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Réduction Scellier, déficit foncier et vacance locative du bien
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Impôt sur le revenu et pension alimentaire versée à un ascendant
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Plus-value immobilière et résidence principale : Attention il faut l'avoir occupée de manière habituelle et effective.
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Impôt sur le revenu : participation de chasseurs à des parties amicales de chasse
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Abattement retraite sur plus-value et devoir de conseil de l'expert-comptable
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