Bénéfice imposable à l’IS : cas pratique n°1

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.

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Enoncé

Afin de préparer le calcul du bénéfice imposable, la société FISADMIN (clôture au 31 décembre 2019) a mis en évidence dans sa balance des comptes, les postes et mouvements suivants :

Postes comptables

Contenu

612 -redevance de crédit-bail

Ce poste comprend les redevances mensuelles payées relatives à un véhicule de tourisme d’une valeur (selon le contrat) de 30.000 € HT (TVA : 6.000 €).

Émission de CO2 : 140 g par kilomètre

Durée de vie : 5 ans. La première redevance a été payée le 01/04/2019.

63514 – Taxe sur les véhicules de sociétés

Solde du compte 63514 au 31/12/19 : 1.832 €

   

6712 – Pénalités et amendes

La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2019 relatif à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de l’année 2018. Le montant du redressement de CVAE (inclus dans le compte 63511) s’élève à 500 €. La majoration s’élève à 50 € et les intérêts de retard à 35 €.

6815 – Dotations aux provisions d’exploitation

Ce poste comprend notamment la dotation aux provisions de l’année pour indemnités de départ à la retraite (590 €)

6865 – Dotations aux provisions financières

L’entreprise a passé à la clôture 2019 une provision pour perte de change à hauteur de 320 €

476 – Différence de conversion - actif

Différence de conversion comptabilisée au 31/12/2019 : 320 €

477 – Différence de conversion - passif

Extourne au 01/01/2018 : -170 €

Différence de conversion comptabilisée au 31/12/2018 : 263 €

444 – Impôt sur les bénéfices

Le total des acomptes d’IS versés en 2018 (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) s’élève à 30.000 €.

Le résultat comptable avant impôt s’élève au 31/12/2019 à 147.430 €. En matière de déclaration de résultats, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (régime réel normal). Le chiffre d’affaires a atteint 5,3 millions € en 2019. Elle est éligible au taux réduit des PME. Le capital de la société est entièrement détenu par des personnes physiques.

Effectif : 43 salariés.

Travail à faire :

  1. Calculer le résultat fiscal au 31/12/2019
  2. Calculer l’IS dû au 31/12/2019 et l’enregistrement comptable correspondant
  3. Calculer le résultat net comptable
  4. Calculer le solde de l’IS dû au titre de l’année 2019

Correction

1.Calculer le résultat fiscal au 31/12/2019

Désignation

Déductions extra-comptables

Réintégrations extra-comptables

Résultat comptable avant impôt

147.430,00

Crédit-bail sur véhicule de tourisme :

Quel que soit le montant des redevances versées, un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule de tourisme doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable à hauteur des amortissements fictifs (comme si l’entreprise en était propriétaire) sur la quote-part du coût d’achat excédant 18.300 € (véhicule non-polluant car moins de 150g)).

La TVA sur ce type de véhicule est non-récupérable, le retraitement fiscal doit se faire sur la base du prix TTC et pour 9 mois (du 1er avril au 31/12).

Réintégration extra-comptable = (36.000 – 18.300) x 1/5 x 9/12 = 2.655 €

2.655

TVS :

À l’IS, la TVS est non-déductible et doit être réintégrée en totalité.

1.832

Pénalités et amendes :

Les pénalités et amendes de toute nature ne sont pas déductibles (majoration et intérêts de retard).

Le redressement est en revanche déductible si l’impôt concerné est lui-même déductible, ce qui est le cas pour la CVAE.

85

Dotation aux provisions pour pension :

Les provisions pour IDR (indemnités de départ à la retraite) ne sont pas déductibles.

590

Provisions pour perte de change : elles sont non-déductibles et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable

320

Différence de conversion-actif :

Les différences de conversion-actif sont déductibles du résultat fiscal. Étant inscrites en comptabilité en compte de tiers (476), elles doivent faire l’objet d’une déduction extra-comptable.

320

Différence de conversion-passif :

Les différences de conversion-passif sont imposables. Étant inscrites en compte de tiers (477), elles doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. À l’inverse, les extournes de début d’année doivent être déduites de manière extra-comptable.

170

263

TOTAUX

3.060

153.175


Résultat fiscal
= 153.175 – 3.060 = 150.115 €

2. Calculer l’IS dû au 31/12/2019 et l’enregistrement comptable correspondant

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, sociétés bénéficient d’un taux d’IS à taux normal de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal (31% au-delà). La société FISADMIN bénéficie également du taux réduit des PME puisque son capital est entièrement détenu par des personnes physiques et que son chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions €.

Calcul de l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Montant

IS à 15% : 38.120 x 15%

5 718

IS à 28% : (152.685 - 38.120) x 28%

32 078

IS net

37 796

Enregistrement comptable de l’impôt sur les sociétés au 31/12/2019

N° Compte

Libellé

Débit

Crédit

695

Impôt sur les bénéfices

37 796

444

Etat - Impôt sur les bénéfices

37 796

3. Calculer le résultat net comptable

Résultat net comptable = 147 430 - 37 796

109 634

4. Calculer le solde de l’IS dû au titre de l’année 2019


Solde d’IS = IS net dû au titre de 2019 – Acomptes versés en 2019

Solde d’IS = 37.796 – 30.000 = 7.796 €

Le solde est à régler au plus tard le 15/05/2020.

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Commentaires
KR
Karia Rouré
TOP pour une initiation
bravo
CT
Christine THERON
Merci pour cet exercice.
FR
Florence RAIMBAULT
Un bon petit exercice (en principe de révision) pour des BTS Comptabilité et Gestion. Merci !

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